L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à la mesure de résiliation – Cour administrative d’appel de Nancy, 25 septembre 2026, Communauté de communes du Pays d’Othe, n° 23NC01269
Le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une maison de santé…
Résiliation pour faute : un délai de mise en demeure de cinq jours peut être suffisant – Cour administrative d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026, SAS France Gardiennage, n° 24TL02351
Par sa décision en date du 10 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse…
Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, à titre temporaire, un seuil de dispense…
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique
Le décret du 14 août 2026 crée le Conseil national de la commande publique (CNCP)…
Circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026
Conscient des conséquences que les incendies de forêt ayant touché le territoire national au cours…
Guide pratique relatif à l’Intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession – Direction des affaires juridiques et Conseil national de la commande publique
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et le Conseil national de la…
Indemnisation en cas de résiliation d’un marché à bons de commande avant toute émission d’un bon de commande – Conseil d’État, 18 juin 2026, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 502577
Le syndicat mixte ouvert Provence Alpes Côte d’Azur Très Haut Débit (PACA THD) conclut le…
Point de départ du délai de mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs – Conseil d’État, 16 juin 2026, Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM) et autre, n° 512524, tables
Le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM) a…
Rechercher la faute contractuelle du titulaire du marché requiert des incriminations suffisamment précises qui ne peuvent être formulés en des termes généraux – Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, Office public de l’habitat (OPAC) de la Savoie, n° 2200641
Dans le cadre d’une opération immobilière sur un ancien site industriel, l’OPAC de la Savoie…
Impossibilité de modifier un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées et réceptionnées, même si le prix n’a pas été payé – Cour de Justice de l’Union européenne, 4 juin 2026, Strominator Elektro GmbH, aff. C-820/24
La Cour de Justice de l’Union européenne a été interrogée, dans le cadre d’une question…
![[Marchés Publics] Modalités d’appréciation des capacités financières](https://www.cfpa-formation.fr/wp-content/uploads/2026/06/capacite-financiere-marches-publics-conseil-etat_actu-cfpa-1024x576.png)
Modalités d’appréciation des capacités financières – Conseil d’État, 5 juin 2026, Société SNCF Réseau, n° 512775
SNCF Réseau a attribué aux sociétés Entreprise Fourchard, Amédée Fornoni et FT-Rail un accord-cadre multi-attributaire…
Une offre qui n’est pas parfaitement conforme aux caractéristiques techniques attendues est irrégulière – Conseil d’État, 5 juin 2026, Société Martin Frères, n° 511300
La commune d’Argenteuil lance un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons…
Modification en cours de procédure du niveau d’exigence des conditions de participations à la procédure – Tribunal administratif de la Martinique, 12 mai 2026, Société Themiss, n° 2600227
Le centre hospitalier universitaire de Martinique engage une procédure d’appel d’offres pour attribuer un accord-cadre…
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : modifications du droit de la commande publique
Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la…
Rappel des conditions requises pour recourir à un « DQE masqué » – Tribunal administratif de Montpellier 7 mai 2026, Société Philip Frères c/ Montpellier Méditerranée Métropole, n° 2403682
Montpellier Méditerranée Métropole a lancé en 2021 une procédure d’appel d’offres pour un accord-cadre à…
Une modification du montant de la rémunération du maître d’œuvre fixée à titre provisoire n’est pas une modification substantielle – Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, M. C… D… c/ Commune de Bois-le-Roi, n° 2404044
La commune de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne) a engagé en 2021 un projet de construction et d’aménagement…
Référé mesures utiles et désordres dans les marchés de travaux : pas de saisine du juge si l’acheteur dispose encore de moyens de contraintes – Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2026, Commune d’Espeluche, n° 2602143
La commune d’Espeluche avait confié en 2021 à la société LB BTP la réalisation du…
3 devis : pas d’application des règles propres à la procédure adaptée – Conseil d’État, 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 503412
La commune de Tilly-sur-Seulles avait décidé de conclure un marché public pour des travaux de…