L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Publication de guides pratiques en matière de commande publique et calendrier de l’OECP – Direction des Affaires juridiques – Observatoire économique de la commande publique
L’Observatoire économique de la commande publique complète son catalogue de guides pratiques.
La cession d’un actif immobilier public n’est pas nécessairement soumise aux règles de la commande publique – Tribunal administratif de Montreuil, 15 mai 2024, n°2404859
Dans cette affaire, l’État avait lancé deux procédures alternatives d’appel d’offre ; l’une portant sur la…
La prise en compte des motifs et effets de la résiliation d’un contrat irrégulier dans l’appréciation de la demande d’indemnisation du candidat évincé – Conseil d’État, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, N° 472038 – Lebon
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat…
Nécessité de donner une information claire aux candidats sur le critère prix pour les prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelles – Tribunal administratif d’Amiens, 19 avril 2024, n°2401015
Dans cette affaire, un opérateur économique arrivée en cinquième position, évincée de la procédure d’attribution…
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
L’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles…
Le contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics – Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024, Marchés publics de défense ou de sécurité
Dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés publics de défense ou…
Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) est toujours fondé sur les quantités susceptibles d’être réellement commandées au cours de l’exécution du contrat – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 février 2024, n° 23/02571
Le titulaire d’un précédent marché public de droit privé de réalisation de diagnostics immobiliers, évincé…
Requalification d’un contrat de bail en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux – Conseil d’État, 3 avril 2024, n° 472476
La jurisprudence administrative admet qu’un contrat de bail ou d’acquisition en l’état futur d’achèvement de…
Situation dans laquelle le candidat placé en troisième position se retrouve titulaire du marché – Tribunal de Grenoble, 6 mars 2024, n° 2401055
L’irrégularité de l’offre du concurrent évincé, auteur d’un référé contractuel, ne fait pas obstacle à…
Situation dans laquelle le dépassement du délai de validité des offres est sans conséquence – Tribunal administratif de Martinique, 29 février 2024 n° 2400120
Le délai de validité des offres laissé à la libre appréciation de l’acheteur est un…
Les prix sont à comparer toutes taxes comprises – Cour administrative d’appel de Toulouse, 19 mars 2024,n° 22TL20276
Même si aucune règle n’impose à l’acheteur de comparer les offres toutes taxes comprises, il…
Publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession – Arretés du 18 mars 2024 -Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêtés du 18 mars 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données…
La qualité de titulaire sortant du marché ne suffit pas à justifier le rejet de son offre classée en première position ex æquo – Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n°24/50266
Dans le cadre de la procédure d’attribution du marché public de fourniture et de gestion…
Exigence d’un label particulier et acceptation de labels équivalents – Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2024, n° 2400092
Les exigences de la protection de l’environnement imposées par l’acheteur dans le dossier de consultation…