L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
La prise en compte des capacités d’un membre du groupement au regard des missions qui lui seront confiées lors de l’exécution du contrat et le périmètre de négociation d’une concession – Tribunal administratif de Montreuil, 12 juin 2025, Société Consortium Stade de France, n° 2508362
Le feuilleton juridictionnel de l’attribution de la concession de service d’exploitation du Stade de France…
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un contrat d’occupation du domaine privé en l’absence d’affectation au service public et de qualification de travaux publics – Cour administrative d’appel de Nancy, 27 mai 2025
La procédure d’attribution de la concession de service d’exploitation du Stade de France est validée – Conseil d’État, 17 avril 2025, Société Consortium Stade de France, n° 501427, mentionné aux Tables
Le Conseil d’État était saisi par la société Consortium Stade de France d’une demande tendant…
Départ du délai de prescription de l’action décennale et réception prononcée sous réserve de l’exécution de prestations manquantes – Cour administrative d’appel de Marseille, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, n° 24MA03072
En matière de point de départ du délai de prescription de l’action décennale, la jurisprudence…
Le délai de standstill ne s’applique pas à la signature d‘un marché conclu avec l’un des lauréats d’un concours de maîtrise d’œuvre – Conseil d’État, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, n° 498701, mentionné aux Tables
En fin de procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai de suspension de procédure de…
Résiliation du marché aux torts exclusifs et règlement des prestations exécutées – Conseil d’État, 25 février 2025, Société ERGC, n° 490616
La résiliation d’un marché public n’empêche pas son titulaire de revendiquer le paiement des prestations…
Indemnisation du titulaire pour diminution du montant des travaux – Cour administrative de Marseille, 17 février 2025, SAS Razel-Bec, n° 24MA01086
En vertu de l’article 16 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics…
Règlement (UE) 2025/40 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages – publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025
Le Règlement (UE) 2025/40 prévoit que les marchés publics intègrent des exigences minimales obligatoires en…
Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024
Ce règlement habilite la Commission européenne pour adopter des actes délégués, permettant d’intégrer des exigences…
Une négociation prévue dans le règlement de consultation doit obligatoirement être effectuée – Tribunal administratif de La Réunion, 17 janvier 2025, n° 2401692
Dans cette affaire, la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat de concession…
La CJUE adopte une interprétation stricte des conditions permettant le recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en raison de l’existence de droits d’exclusivité – Cour de justice de l’Union européenne, 9 janvier 2025
En 1992, le ministère des Finances tchèque (devenu DGF) a conclu un contrat avec IBM…
Portée du manquement devant le juge du contrôle de la validité du contrat. L’incomplétude du dossier de candidature ne s’oppose pas toujours à la poursuite du contrat – Cour administrative d’appel de Marseille, 9 décembre 2024, Préfet du Var, n° 24MA00541
Le refus d’un seul candidat de prolonger le délai de validité de son offre entraîne la clôture de la procédure – Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2024, Société Pulita Vendôme, n° 2426918
Dans le cas présent, durant la procédure de passation d’un marché public de service, l’acheteur…
Inexacte application des dispositions d’exclusion d’un candidat – Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, Société ENSO, n° 2411745
Un candidat à l’attribution d’un marché portant sur le transport et le traitement de déchets…
Actualisation du prix : date faisant courir le délai de trois mois à l’issu duquel le prix est actualisé – Conseil d’État, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280, mentionné aux Tables
Un marché conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix. Cette clause…
Une offre proposant des prix bas n’est pas nécessairement une offre anormalement basse – Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2024,n° 2405868
Évincé de la procédure d’attribution d’un marché public de prestations de nettoyage, un candidat demande…
Sanction de la méconnaissance par le maître d’ouvrage de l’étendue de sa propre compétence – Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 16 août 2024, Société Etandex, n° 2410839
Caractère non obligatoire de l’avis du jury pour le choix de l’attributaire d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre – Conseil d’État, 30 juillet 2024, n° 470756
Dans cette affaire, l’acheteur avait retenu l’offre d’un groupement d’entreprises classée en deuxième position par…