L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Les prix sont à comparer toutes taxes comprises – Cour administrative d’appel de Toulouse, 19 mars 2024,n° 22TL20276
Même si aucune règle n’impose à l’acheteur de comparer les offres toutes taxes comprises, il…
Publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession – Arretés du 18 mars 2024 -Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêtés du 18 mars 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données…
La qualité de titulaire sortant du marché ne suffit pas à justifier le rejet de son offre classée en première position ex æquo – Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n°24/50266
Dans le cadre de la procédure d’attribution du marché public de fourniture et de gestion…
Exigence d’un label particulier et acceptation de labels équivalents – Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2024, n° 2400092
Les exigences de la protection de l’environnement imposées par l’acheteur dans le dossier de consultation…
L’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus de l’économie circulaire – Décret n°2024-134 du 21 février 2024
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de…
L’obtention par erreur des informations confidentielles peut entrainer l’arrêt des négociations – Conseil d’État, 2 février 2024 n°489820
La procédure d’attribution d’un contrat en cours de négociation est fragilisée dès lors qu’une erreur…