L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Mise à jour de la fiche d’utilisation d’un outil ACV dans un contrat de la commande publique – Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement…
Décompte général devenu définitif en raison de la réception tardive du mémoire en réclamation – Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, SAS Arbat System, n° 2203525
Dans le cadre de l’exécution du lot n° 10 « Doublages-cloisons sèches » du marché public de travaux…
Conflit d’intérêt et méconnaissance du principe d’impartialité – Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2025, SAS Entreprise bâtiments Christian Lefebvre, n° 2203784
L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est…
Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Eu égard aux perturbations de l’activité législative et à l’ensablement des travaux relatifs au projet…
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie – Observatoire économique de la commande publique – Annexe financière standardisée
A la suite de demandes formulées dans le cadre des travaux de l’observatoire économique de…
Une offre ne peut être écartée pour dépassement budgétaire sans information préalable des candidats – Cour administrative de Paris, 26 septembre 2025, Société Actor France, n° 24PA02714
Le Conseil d’État avait, dans une décision de principe du 12 juin 2024, Société Actor…
Exigence irrégulière d’attestation fiscale : annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres – Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2025, Société AP Concept Agencement, n° 250467
Une société dont l’offre est classée au terme de l’analyse des offres en première position…
Exigence technique illégale : annulation de la procédure au stade des candidatures – Tribunal administratif de La Réunion, 5 septembre 2025, Société Électricité Systèmes Sécurité Incendie et Automatisme (ESSIA), n° 2501369
En principe, l’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure…
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie – Rapport d’activité 2024, septembre 2025
Dans le Rapport d’activité 2024, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) met en avant plusieurs…
Service de transport public : l’illégalité du recours à une procédure négociée par le pouvoir adjudicateur – Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2025, Société CB Autocars, n° 2508124
Une commune intervenant en qualité d’entité adjudicatrice diligente une procédure négociée pour attribuer un accord-cadre…
Respecter la pondération des critères fixés par le règlement de consultation – Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, M. A B, n° 2503163
L’acheteur ne peut modifier les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en cours de…
Intérêts moratoires et transaction dans les marchés publics : impossibilité de renonciation – Conseil d’État, 22 juillet 2025, Sociétés NGE Génie civil autres, n° 494323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une transaction ne peut emporter renonciation aux intérêts moratoires, sur lesquels il est donc interdit…
Limitation du nombre de lots attribuables à un même soumissionnaire dans les contrats de concession – Conseil d’État, 15 juillet 2025, Société Chalet des Jumeaux, n° 490592, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un candidat à une procédure de passation portant sur plusieurs contrats de sous-concession de plages…
Règlement d’exécution en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – DAJ
La Commission européenne a adapté, le 23 mai 2025, le règlement d’exécution (UE) 2025/1178 portant…
L’acheteur est tenu de remédier aux situations de conflits d’intérêts en cours de la procédure de passation d’un marché public – Cour de justice de l’Union européenne, 12 juin 2025, OHB System AG contre Commission européenne, aff. C- 415/ 23
La CJUE rappelle les obligations de l’acheteur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre…
Indemnisation des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux conclu à prix unitaires – Cour administrative de Marseille, 16 mai 2025, Eiffage Génie Civil, n° 23MA02308
Le titulaire d’un marché de travaux à prix unitaires qui réalise des travaux modificatifs ou…
Fiche-outil « Réduire-Réutiliser-Recycler Pour une gestion éco-responsable des ressources et des déchets » -Direction des achats de l’État, juin 2025
La prise en compte des capacités d’un membre du groupement au regard des missions qui lui seront confiées lors de l’exécution du contrat et le périmètre de négociation d’une concession – Tribunal administratif de Montreuil, 12 juin 2025, Société Consortium Stade de France, n° 2508362
Le feuilleton juridictionnel de l’attribution de la concession de service d’exploitation du Stade de France…