L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics et décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Deux décrets modifiant le code de la commande publique ont été publiés le 29 décembre…
Portée de l’office du juge des référés sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre – Conseil d’État, 23 décembre 2025, Eurométropole de Strasbourg, n° 507574
Le Conseil d’État censure l’ordonnance de première instance au motif que le juge des référés…
Critère social : lien avec les conditions d’exécution et caractère modéré de la pondération – Conseil d’État, 23 décembre 2025, Ministère des Armées contre société Richard TP, n° 507500
Le Conseil d’État est saisi en cassation d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue en…
Irrégularité des prix produits pour la seule appréciation des offres mais n’ayant pas de valeur contractuelle – Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, Société Astech, n° 2514368
Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres diligentée par une communauté de communes pour…
Lancement d’un podcast sur les données essentielles de la commande publique – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie
La direction des affaires juridiques lance un podcast sur le thème « Les données de la…
Appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques de manière globale – Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, SARL Atout Architect, n° 2510883
Un groupement conjoint d’entreprises composé des sociétés Atout Architecte, Urbycom et SG Ingénierie a candidaté…
Mise à jour de la fiche d’utilisation d’un outil ACV dans un contrat de la commande publique – Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement…
Décompte général devenu définitif en raison de la réception tardive du mémoire en réclamation – Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, SAS Arbat System, n° 2203525
Dans le cadre de l’exécution du lot n° 10 « Doublages-cloisons sèches » du marché public de travaux…
Conflit d’intérêt et méconnaissance du principe d’impartialité – Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2025, SAS Entreprise bâtiments Christian Lefebvre, n° 2203784
L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est…
Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Eu égard aux perturbations de l’activité législative et à l’ensablement des travaux relatifs au projet…
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie – Observatoire économique de la commande publique – Annexe financière standardisée
A la suite de demandes formulées dans le cadre des travaux de l’observatoire économique de…
Une offre ne peut être écartée pour dépassement budgétaire sans information préalable des candidats – Cour administrative de Paris, 26 septembre 2025, Société Actor France, n° 24PA02714
Le Conseil d’État avait, dans une décision de principe du 12 juin 2024, Société Actor…
Exigence irrégulière d’attestation fiscale : annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres – Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2025, Société AP Concept Agencement, n° 250467
Une société dont l’offre est classée au terme de l’analyse des offres en première position…
Exigence technique illégale : annulation de la procédure au stade des candidatures – Tribunal administratif de La Réunion, 5 septembre 2025, Société Électricité Systèmes Sécurité Incendie et Automatisme (ESSIA), n° 2501369
En principe, l’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure…
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie – Rapport d’activité 2024, septembre 2025
Dans le Rapport d’activité 2024, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) met en avant plusieurs…
Service de transport public : l’illégalité du recours à une procédure négociée par le pouvoir adjudicateur – Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2025, Société CB Autocars, n° 2508124
Une commune intervenant en qualité d’entité adjudicatrice diligente une procédure négociée pour attribuer un accord-cadre…
Respecter la pondération des critères fixés par le règlement de consultation – Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, M. A B, n° 2503163
L’acheteur ne peut modifier les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en cours de…
Intérêts moratoires et transaction dans les marchés publics : impossibilité de renonciation – Conseil d’État, 22 juillet 2025, Sociétés NGE Génie civil autres, n° 494323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une transaction ne peut emporter renonciation aux intérêts moratoires, sur lesquels il est donc interdit…