L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Prestations poursuivies hors marché : la commune condamnée à payer une provision – Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2026, Société SFR, n° 2503071
La commune de Marseille a conclu avec la société SFR trois marchés de télécommunications. A…
Valeur technique : un sous-critère trop réducteur au regard des exigences du CCTP peut conduire à l’annulation de la procédure – Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, Société Photon Lines, n° 2602603
L’acheteur doit veiller à ce que critères et sous-critères traduisent fidèlement le besoin et évaluent…
Sécuriser une résiliation pour faute : l’illustration par un marché CCAG-PI – Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2026, SAS Villes vivantes, n° 2202042
Sécuriser une résiliation pour faute implique une définition claire des livrables, du calendrier et des…
L’absence d’allotissement irrégulière d’un marché ne conduit pas nécessairement à sa résiliation – Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2026, n° 2508238
Une commune a conclu un marché non alloti pour des travaux d’aménagement et de mise…
L’irrégularité d’une méthode de notation du prix entraîne une annulation de la procédure – Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2026, Courrier Plus, n° 2600326
Un concurrent évincé a contesté devant le juge du référé précontractuel la méthode de notation…
L’acheteur ne peut pas rejeter une offre de base pour irrégularité en se fondant sur une variante distincte de cette offre – Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, Société Immobilière Patrimoine Construction, n° 2515304
Dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de travaux…
Illustration de l’importance de préciser le délai de stand-still dans la notification du rejet des offres – Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, Société IDF Événements, n° 2535178
Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un accord-cadre concernant des prestations de…
L’adaptation des seuils d’un marché pour répondre aux attentes d’un candidat caractérise le délit de favoritisme – Cour de cassation, Crim. 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-87.222
Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché de services à bons de…
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics et décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Deux décrets modifiant le code de la commande publique ont été publiés le 29 décembre…
Portée de l’office du juge des référés sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre – Conseil d’État, 23 décembre 2025, Eurométropole de Strasbourg, n° 507574
Le Conseil d’État censure l’ordonnance de première instance au motif que le juge des référés…
Critère social : lien avec les conditions d’exécution et caractère modéré de la pondération – Conseil d’État, 23 décembre 2025, Ministère des Armées contre société Richard TP, n° 507500
Le Conseil d’État est saisi en cassation d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue en…
Irrégularité des prix produits pour la seule appréciation des offres mais n’ayant pas de valeur contractuelle – Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, Société Astech, n° 2514368
Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres diligentée par une communauté de communes pour…
Lancement d’un podcast sur les données essentielles de la commande publique – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie
La direction des affaires juridiques lance un podcast sur le thème « Les données de la…
Appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques de manière globale – Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, SARL Atout Architect, n° 2510883
Un groupement conjoint d’entreprises composé des sociétés Atout Architecte, Urbycom et SG Ingénierie a candidaté…
Mise à jour de la fiche d’utilisation d’un outil ACV dans un contrat de la commande publique – Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement…
Décompte général devenu définitif en raison de la réception tardive du mémoire en réclamation – Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, SAS Arbat System, n° 2203525
Dans le cadre de l’exécution du lot n° 10 « Doublages-cloisons sèches » du marché public de travaux…
Conflit d’intérêt et méconnaissance du principe d’impartialité – Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2025, SAS Entreprise bâtiments Christian Lefebvre, n° 2203784
L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est…
Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Eu égard aux perturbations de l’activité législative et à l’ensablement des travaux relatifs au projet…