L’acheteur doit veiller à ce que critères et sous-critères traduisent fidèlement le besoin et évaluent effectivement les paramètres de performance annoncés au CCTP, en évitant de surpondérer un critère unique qui ne reflèterait pas la performance réelle des fournitures faisant l’objet du marché.
Une société conteste la procédure de passation de l’accord-cadre portant sur l’acquisition de systèmes de détection et d’analyse de fraude documentaire et d’accessoires adaptés. Le sous-critère « la résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible », représente 30 % de l’évaluation de la valeur technique.
Le juge relève que « la meilleure résolution en mégapixels » ne permet pas, à elle seule, d’évaluer la qualité réelle d’un appareil au regard du besoin défini au CCTP. La résolution n’est qu’un paramètre parmi d’autres et ne détermine pas, indépendamment de l’éclairage et de la filtration optique, la qualité d’examen et de la prise de vue. Or, alors même que ces paramètres figuraient parmi les exigences impératives du CCTP, l’acheteur ne les a pas évalués dans sa grille de notation.
Le juge souligne enfin que l’acheteur ne démontre pas que l’utilisation de critères complémentaires ou alternatifs, comme ceux proposés par la société, aurait nui à la simplicité d’usage de l’outil pour les forces de l’ordre (annulation).