Une commune a conclu un marché non alloti pour des travaux d’aménagement et de mise en sécurité d’une rue. Le préfet, dans le cadre du déféré préfectoral, a demandé l’annulation du marché non-alloti malgré l’existence de prestations distinctes et identifiables.
Le juge considère d’une part, que le marché permettait effectivement l’identification de prestations distinctes, notamment des prestations de terrassement, d’assainissement, de voirie et de réalisation d’espaces verts. D’autre part, alors que la commune soutenait que les prestations prévues étaient indissociables et que, compte tenu de la modestie des travaux à réaliser, il était, d’un point de vue financier et opérationnel, pertinent de ne pas identifier de lots distincts, le juge considère qu’elle n’établit pas qu’un allotissement aurait risqué de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
Le tribunal en conclut que l’absence d’allotissement était irrégulière.
Le juge considère toutefois que cette irrégularité n’est pas susceptible de conduire à l’annulation du contrat. Il décide également de ne pas le résilier, en considérant que cette mesure porterait une atteinte excessive à l’intérêt général dans le contexte dans lequel le contrat est presque entièrement exécuté.