Les opérateurs économiques occupent ou utilisent régulièrement des emprises du domaine public, que ce soit sur la voirie publique avec les terrasses de café ou les fêtes foraines foraines, dans les ports ou aéroports ou dans le cadre de la réalisation d’une infrastructure assise sur une emprise foncière relevant du domaine public.
Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017, les conventions par lesquelles l’autorité publique accorde ce droit d’occupation doivent être mises en concurrence.
Au delà de l’impact pratique des nouveaux textes, la jurisprudence, abondante, vient modifier certaines règles.
Profitez de nos deux journées d’actualité pour faire le point sur les enjeux et bonnes pratiques en matière domaniale.
Journées animées par :
- David BLONDEL, Juriste à la ville de Suresnes
- Xavier MOURIESSE, Avocat Associé, spécialiste en droit public, BRG AVOCATS
- Samuel DELIANCOURT, Magistrat administratif à la Cour administrative d’appel de Lyon et Maître de conférence Associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Journée animée par :
- David BLONDEL, juriste à la VILLE DE SURESNES
- Xavier MOURIESSE, Avocat Associé, spécialiste en droit public, BRG AVOCATS
Quelle organisation de la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public ?
- Panorama du champ d’application de l’obligation de mise en concurrence
- Rappel des conditions d’occupation du domaine public
- Délimitation de la notion de domaine public
- Dans quels cas attribuer par anticipation un titre d’occupation ?
- Comment apprécier l’entrée d’un bien dans le domaine public ?
- Qu’en est-il de la gestion des sous-occupations domaniales ?
- Quel contrôle de la qualification juridique de l’occupation du domaine public ?
- Quelle définition du besoin comme critère de distinction avec les contrats de la commande publique ?
- Quels risques de requalification en concession/DSP/marché public ?
- Comment gérer le cas spécifique d’un BEA ou une AOT adossé à un contrat de la commande publique ?
- Quelle frontière entre les contrats domaniaux et ceux de la commande publique ?
Quelles modalités de mise en concurrence ? Quels risques en cas de non respect ?
- Les nouvelles obligations : comment déterminer les modalités pratiques de publicité ?
- L’étendue de la notion d’exercice d’une activité économique
- Les cas d’absence de mise en concurrence
- Les zones de flou : comment déterminer les mesures de publicité en cas de situation non déterminée par la loi ?
Zoom sur le fond de commerce sur le domaine public et le cas particuliers des domaines et des marchés
Focus sur la domanialité dans les contrats de la commande publique : quel régime ? Quelle mise ne concurrence ou dispense de mise en concurrence ?
- Quelles conditions financières d’une occupation du domaine publique au sein d’un contrat de la commande publique ?
- Le contrat vaut-il occupation domaniale ? Une mise en concurrence s’impose-t-elle ?
- Quid en cas d’occupation du domaine public par des personnes tierces au contrat ?
- Sous-contrat de la commande publique et domanialité : quelles conséquences ?
- Quelle obligation d’agréer le sous-occupant par l’autorité concédante ? Quelles sanctions en cas de non-respect ?
- Quelles conséquences en cas de résiliation du contrat principal ?
- Qu’en est-il des droits réels ?
Quelles limites à l’obligation de concurrence ?
- Qu’en est-il en cas d’autorisation de courte durée ?
- Quid si le nombre d’autorisations n’est pas limité ?
- Quels cas d’autorisation amiable ? Faut-il justifier l’absence de mise en concurrence ?
- La délivrance de titres sur le domaine privé des personnes publiques est-elle soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence
Quels sont les modes d’externalisation des biens affectés au service public ?
- Redevance : quels leviers pour optimiser la rentabilité de votre domaine ?
- Dans quels cas la redevance ne s’applique-t-elle pas ?
- Quels sont les cas d’admission de la gratuité de l’occupation du domaine public ?
- Part fixe et part variable, comment la calculer ? Selon quelle périodicité ?
- Comment tenir compte de l’avantage procuré au titulaire de l’autorisation ?
- Comment faire évoluer la redevance durant l’autorisation ?Quelle renégociation possible ?
- Qu’en est-il de la redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine par des chantiers de travaux ?
Quel est le sort des ouvrages en fin de convention ?
Quelles sanctions contre les occupations illégales ou irrégulières du domaine ?
- Quid en cas de refus illégal d’une occupation ?
- Quelle indemnisation en cas de résiliation ? Comment l’évaluer?
- Quid en cas de refus de renouvellement du titre d’occupation ?
- Quels risques en cas d’erreur sur la nature du titre d’occupation ?
- Quelles sanctions des occupants sans titre ?
Journée du 26 juin 2020 à Paris
Journée animée par :
- Samuel DELIANCOURT, Magistrat administratif à la Cour administrative d’appel de Lyon et Maître de conférence Associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Proriété des biens des personnes publiques
- Comment déterminer la propriété d’un bien du domaine public ? CAA Marseille 4 juin 2018, n°17MA00709
- Biens des DSP et concessions : quel est le sort des biens de retour ? CE 29 juin 2018, n°402251
- Qui est compétent pour conclure un contrat de la commande publique sans être gestionnaire du domaine public d’implantation ?CE 30 novembre 2018, N°414377
- Quelle est la portée des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public ? CC 26 octobre 2018, QPC n°2018-743
Notion et champ d’application du domaine public
- Où en est-on de la théorie du domaine public virtuel ? CE 22 mai 2019, n°423230
- Théorie de l’accessoire : quelle appréciation par le juge administratif ? Peut-on parler de jurisprudence restrictive ?
- CE 26 janvier 2018, n°409618
- CAA Paris, 4 mai 2018, n°17PA01629
- CAA Marseille, 4 juin 2018, n°17MA00709
- Quelle posture doit adopter le juge judiciaire en cas de contestation de la délimitation du domaine public ? Cass 3ème civ, 6 juin 2019, n°17-31.438
- Quelles conséquences en cas de classement illégal d’une voierie communale ? Cass 3ème civ, 16 mai 2019, n°17-26.210
- Voie publique ou voie privée : qu’emporte la distinction ? Cass 3ème civ, 24 janvier 2019, n°17-27.899
Le régime de la domanialité
- Comment une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement peut-elle être requalifiée en contrat d’occupation du domaine public ? Cass 31 janvier 2018 n°17-10.564
- Liberté du commerce et de l’industrie, concurrence et occupation du domaine public : quelles restrictions ? CAA Paris 10 juillet 2018, n°17PA02667
- Quelle application du principe d’imprescriptibilité des biens ? CA Paris 18 janvier 2018, n°16/02315
- Quelle est la portée domaniale d’un contrat de surveillance et de gardiennage d’un terminal portuaire ? TC 8 avril 2019, n°4157
La redevance domaniale
- Quelles précisions sur les modalités de fixation d’une redevance d’occupation domaniale, dans le cas où l’occupation du domaine public est autorisée par une délégation de service public ? CE 17 septembre 2018, n°407099
- Quels effets en cas d’augmentation injustifiée de la redevance d’occupation ? CAA Nantes 22 octobre 2018, n°17NT02213
- Redevance et image des biens du domaine public : quels liens ? CC 2 février 2018, QPC n°2017-687
Le régime d’occupation : renouvellement, prolongation, refus…
- Dans quelle mesure est-il possible de prolonger le titre d’occupation même si l’occupant n’y a pas consenti ? CAA Bordeaux 28 août 2018, n°16BX03982
- Comment justifier le refus d’occupation du domaine public ? CAA Marseille 26 octobre 2018, n°17MA02410
- Selon quels motifs refuser le renouvellement d’une autorisation ?CAA Marseille 29 octobre 2019, n°18PA02627
- Occupation irrégulière du domaine public : quels effets ? CAA Versailles 18 octobre 2018, n°17VE02020
- Contravention de grande voierie : qui peut être poursuivi ? Quelle modulation de la sanction ?
- CE 19 septembre 2018, n°415044
- CE 11 avril 2018, n°413245
- CE 6 juin 2018, n°410651
- Qu’en est-il du droit à indemnité de l’occupant du domaine public ?CAA Douai 5 avril 2018, n°16DA00899
Fonds de commerce et domaine public
- Comment identifier une clientèle propre du fonds de commerce ?Cass 5 avril 2018, n°17-10.466
- Qu’en est-il du fonds de commerce sur le domaine public avant l’entrée en vigueur de la loi PINEL ? CAA Nantes 7 décembre 2018, n°17NT01761
Focus domaine privé
- Quid de la compétence juridictionnelle en cas de contentieux lié aux actes unilatéraux de gestion du domaine privé ? CAA Marseille 14 septembre 2018, n°17MA01609
- Qui est compétent en cas de contentieux lié à une convention d’occupation du domaine privé ? CE 7 mars 2019, n°417696
- Quelles sont les règles de mise en concurrence de la vente d’une dépendance du domaine privé appartenant à une personne publique ? CE 16 avril 2019, n°420876
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