Après plusieurs tentatives infructueuses, le code de la commande publique, tant attendu, a été publié, par une ordonnance du 26 novembre 2018 et un décret du 3 décembre 2018.  L’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2019. On ne peut que se réjouir de sa création et souscrire aux objectifs assignés par la Direction des affaires juridiques de Bercy : soutien aux petites entreprises, simplification et modernisation !

Si le lourd travail de codification est à saluer, celui-ci ne se fait pas totalement à droit constant. Outre les ordonnances et décrets marchés publics et concessions, il intègre de nombreux autres textes connexes impactant les règles de la commande publique : la loi MOP, la loi relative à la sous-traitance ou encore le décret de lutte contre les retards de paiement.

A peine publié, le code a fait déjà l’objet d’ajustements avec le décret du 24 décembre 2018 et celui du 29 mars 2019.

Le CFPA sera présent dans toute la France pour vous proposer une journée d’actualité exceptionnelle et faire un point complet sur le nouveau code de la commande et ses conséquences sur vos pratiques quotidiennes.

Retrouvez-nous près de chez vous !

Tour de France du nouveau code

Nice,  29 avril 2019

Nancy, 26 avril 2019

Thèmes traités

Mise en perspective : origine, enjeux et notions clés, tout ce qu’il faut savoir !

  • Quels sont les apports et précisions de l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 ?

  • Filiation entre le code de la commande publique et les textes de 2014/2016 : quelle simplification des notions et quelle émergence de la notion de contrat de la commande publique ? Quelle évolution ? Cette notion a-t-elle un sens ? Pourquoi un contrat de concession peut-elle être considérée comme une « commande » publique ?

  • Quelles nouvelle classification des contrats de la commande publique ? (art R 21231 à 7 CCP)

  • Quelles précisions apportées par le décret du 24 décembre 2018 ?

  • Que faut-il retenir du décret du 29 mars 2019 ?

  • Pourquoi une codification à droit constant ? Quelles conséquences ?

  • Où retrouver les dispositions des textes classiques ?

  • Les oubliés de la codification

Analyse des principales dispositions du Code : quels changements concrets dans la pratique ? Quels objectifs poursuivis par les rédacteurs du Code de la commande publique ? Est-ce réellement une simple codification à droit constant ?

  • Ordonnance du 23 juillet 2015, décret du 25 mars 2016, loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, loi MOP, délais de paiement, dématérialisation : tous les textes sont-ils intégrés au nouveau Code de la commande publique ? Quelle articulation entre eux ? Quels textes sont exclus ?

  • Le nouveau Code de la commande publique est-il le moment de clarifier certaines notions ?
La structure du nouveau Code de la commande publique : quel plan ? Quelle articulation entre la partie législative et la partie réglementaire ?

  • Comment s’y retrouver ?

  • Où retrouver les dispositions des textes classiques (sous-traitance, délais de paiement…) ?

  • Comment s'intègrent les dispositions de la loi MOP ?

  • Qu'en est-il de la dématérialisation ?

    • Champ de codification : en quoi le nouveau Code de la commande publique va-t-il rendre plus lisible et plus accessible la jurisprudence ?

    Focus passation

    • Quelle nouvelle définition de la notion d’offre anormalement basse ? (art L 2152-5 CCP)

    • Qu’en est-il de la possibilité ouverte à l’autorité concédante de conclure un contrat en l’absence de publicité et de mise en concurrence en cas d’urgence résultant de l’impossibilité de faire assurer le service par son cocontractant ?
  • Les nouvelles exigences en matière de critères de choix des offres (art L2152 et R2152-7; R2152-9 et R2152-10 CCP) l'exigence de labels dans le cahier des charges (art R2111-12 à 17 CCP)
  • La régularisation des offres
    • Focus exécution

    • Quid de l’indemnisation du cocontractant en cas de modification unilatérale du contrat ? Quelle précision de la notion de maintien de l’équilibre financier ?


    • Quelles précisions relatives aux conditions justifiant le recours aux avenants pouvant augmenter jusqu’à 50 % le montant initial du marché ?

    • Imprévision, force majeure, sujétions techniques imprévues : quelle codification de ces notions ?
    Focus résiliation

    • Quelles nouvelles dispositions en matière de résiliation ? (art L2195 CCP)
    • Quelles conséquences en cas de résiliation du marché sur le régime indemnitaire, la nature de la faute susceptible d’entraîner la rupture du contrat… ?
    Les « oubliés » de la codification : quels

    • Pourquoi ne pas avoir codifié la jurisprudence sur les recours contentieux (Béziers, Tarn-et-Garonne…) ?

    • Pourquoi ne pas avoir codifié les « purs » contrats d’occupation domaniale ?