Dans le cadre d’une procédure adaptée engagée par l’Académie des sciences morales et politiques pour l’attribution d’un marché de travaux de ravalement de façades et de réfection de couverture d’un immeuble, l’offre de la société Paco Renov est classée troisième avec 89 points, contre 93,31 points pour l’attributaire. La société demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure pour dénaturation de son offre.
D’abord, l’acheteur retire 3 points sur le sous-critère « composition de l’équipe » en considérant que les travaux de couverture-zinguerie seront sous-traités. Or le juge relève que le mémoire technique présente la sous-traitance comme une simple éventualité au stade de la passation et que l’entreprise dispose des qualifications et effectifs annoncés.
Ensuite, l’acheteur retire 2 points supplémentaires au motif qu’une sous-traitance imposerait la désignation d’un coordonnateur SPS, alors que le CCTP impose cette désignation dans tous les cas et qu’il n’est par ailleurs pas établi que l’entreprise ait déclaré vouloir sous-traiter la prestation.
En conséquence, le tribunal juge que l’acheteur a dénaturé l’offre. La note a été minorée à tort de 5 points et compte tenu de l’écart avec l’attributaire, le juge annule la procédure au stade de l’analyse des offres.