Le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure d’attribution du lot n° 7 de la concession de plage de la Gaillarde. Après rejet de sa demande par le tribunal, le candidat évincé, la société LAG, saisit la cour d’appel d’une demande d’indemnisation en réparation des conséquences dommageables de son éviction.
Tout d’abord, la cour d’appel rappelle qu’une personne publique n’est pas tenue de conclure une concession et peut renoncer à la procédure pour un motif d’intérêt général.
En application de ce principe, la cour retient que la commune pouvait déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général sur le fondement d’un courrier adressé par le maire à un candidat pour lui annoncer que son offre était retenue. D’une part, le conseil municipal ne s’était pas encore prononcé sur le choix du concessionnaire. D’autre part, ce courrier indiquait des prescriptions, revenant à demander une adaptation de l’offre alors que la négociation était close, ce qui a rompu l’égalité de traitement entre les candidats et exposait la procédure comme le futur contrat, à un risque contentieux.
Enfin, elle écarte l’argument selon lequel la commune aurait volontairement créé le risque juridique en adressant ce courrier, afin de déclarer sans suite la procédure. Elle relève que la société n’était classée que deuxième et que le délai de cinq mois entre le courrier adressé et la décision de classement sans suite ne suffit pas à caractériser un détournement de procédure, alors que ce délai s’explique notamment par l’absence de réunion du conseil municipal plus tôt.
Dès lors, ce risque contentieux lié au courrier adressé constitue un motif d’intérêt général permettant de renoncer à poursuivre la procédure (rejet).