La Cour de Justice de l’Union européenne a été interrogée, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur la question de savoir s’il est possible de modifier un marché public postérieurement au terme de la période d’exécution convenue, à l’exécution des prestations non décommandées ainsi qu’à la présentation de la facture finale par le cocontractant, mais avant son paiement par l’acheteur.
Elle juge que le marché ne peut être considéré comme « en cours » et par conséquent susceptible d’être modifié que si les prestations incombant au titulaire n’ont pas été intégralement exécutées. Elle conclut qu’une modification d’un marché n’est possible que jusqu’à l’entière exécution des prestations, même si le prix n’a pas encore été acquitté.
Cette solution est en adéquation avec le droit français, en vertu duquel la réception ou l’admission des prestations clôt l’exécution technique du marché, ouvrant droit au dépôt de la demande de paiement du solde.