La commune de Tilly-sur-Seulles avait décidé de conclure un marché public pour des travaux de voirie avec l’entreprise Jones Travaux Publics, pour un montant de 72 934,58 € TTC. Des conseillers municipaux de la commune avaient demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le contrat : ils faisaient valoir que dès lors que la commune avait sollicité trois devis auprès de plusieurs entreprises, elle aurait dû respecter les règles de la procédure adaptée.
Le tribunal administratif de Caen puis la cour administrative d’appel de Nantes avaient rejeté le recours. Par une décision qui était très attendue, le Conseil d’État a validé la position qui avait retenue dans cette affaire par les deux juges du fond.
Il décide ainsi que le fait pour un acheteur de procéder à une forme de mise en concurrence, par exemple en sollicitant plusieurs devis, ne fait pas entrer le marché pouvant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables sous le régime de l’une des catégories de procédure prévues par le code, en particulier dans celle des marchés à procédure adaptée. Il précise que l’application de ces procédures ne saurait résulter que d’une mention explicite en ce sens dans le règlement de la consultation.