L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Situation dans laquelle le dépassement du délai de validité des offres est sans conséquence – Tribunal administratif de Martinique, 29 février 2024 n° 2400120
Les prix sont à comparer toutes taxes comprises – Cour administrative d’appel de Toulouse, 19 mars 2024,n° 22TL20276
Même si aucune règle n’impose à l’acheteur de comparer les offres toutes taxes comprises, il…
Publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession – Arretés du 18 mars 2024 -Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêtés du 18 mars 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données…
La qualité de titulaire sortant du marché ne suffit pas à justifier le rejet de son offre classée en première position ex æquo – Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n°24/50266
Dans le cadre de la procédure d’attribution du marché public de fourniture et de gestion…
Exigence d’un label particulier et acceptation de labels équivalents – Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2024, n° 2400092
Les exigences de la protection de l’environnement imposées par l’acheteur dans le dossier de consultation…
L’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus de l’économie circulaire – Décret n°2024-134 du 21 février 2024
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de…
L’obtention par erreur des informations confidentielles peut entrainer l’arrêt des négociations – Conseil d’État, 2 février 2024 n°489820
La procédure d’attribution d’un contrat en cours de négociation est fragilisée dès lors qu’une erreur…
Webinaires octobre-novembre 2022 au CFPA
Toute l’actualité des marchés publics – Octobre 2020
Newsletter CFPA – Octobre 2020 Actualité normative Instruction du 17 août 2020 relative aux dépenses…
Toute l’actualité des marchés publics – Septembre 2020
Newsletter CFPA – Septembre 2020 Actualité normative Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement…
Toute l’actualité des marchés publics – Juillet 2020
Actualité normative Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande…
Toute l’actualité des marchés publics – Mai 2020
Newsletter CFPA – Mai 2020 Actualité normative Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état…
Toute l’actualité des marchés publics – Avril 2020
Newsletter CFPA – Avril 2020 Actualité normative – spécial covid Loi n° 2020-290 du 23 mars…
Toute l’actualité des marchés publics – Mars 2020
Newsletter CFPA – Mars 2020 Actualité législative et réglementaire Loi n° 2020-105 du 10 février 2020…
Toute l’actualité des marchés publics- Février 2020
Newsletter CFPA – Février 2020 Actualité jurisprudentielle L’information de l’assemblée délibérante – Conseil d’État, 31…
Toute l’actualité des marchés publics – Janvier 2020
Newsletter CFPA – Janvier 2020 Actualité législative et réglementaire Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019…
Actualité normative – Spécial « Covid »
Actualité normative – spécial covid Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face…
Toute l’actualité des marchés publics – Novembre 2019
Newsletter CFPA – Novembre 2019 Actualité législative et réglementaire Guide de sensibilisation au RGPD pour…