L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
NOTIFICATION
Acte consistant à remettre au titulaire, contre récépissé ou avis de réception postal, une copie…
MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE (MAPA) (Art. 28 du Code des marchés publics)
Procédure spécifique de mise en concurrence utilisée par un pouvoir adjudicateur pour la passation de…
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) (Art. 13 du Code des marchés publics)
Pièce constitutive d’un marché public élaborée par le pouvoir adjudicateur et à laquelle le soumissionnaire…
GROUPEMENT SOLIDAIRE (Art. 51 du Code des marchés publics)
Entreprises groupées temporairement pour l’exécution d’un marché et qui désignent en leur sein un mandataire,…
Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission en cours d’adoption,…
MARCHÉ PUBLIC
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux ayant pour objet l’exécution de…
MAITRE DE L’OUVRAGE
Personne morale (État, collectivité territoriale, établissement public…) pour le compte de laquelle sont exécutés les…
MARCHÉ NÉGOCIÉ (Art. 35 du Code des marchés publics)
Procédure restreinte de sélection du prestataire pouvant être utilisée dans les cas limitativement énumérés à…
LOT (Art. 10 du Code des marchés publics)
Un lot regroupe des prestations homogènes et fait l’objet d’un marché. Une même procédure de…
LETTRE DE CONSULTATION
Document remis aux entreprises dont la candidature a été acceptée dans le cadre d’une consultation…
INTERETS MORATOIRES (Art. 98 du Code des marchés publics)
Les intérêts moratoires majorent les sommes dues au titulaire, au tire de son marché, lorsque…
GROUPEMENT CONJOINT (Art. 51 du Code des marchés publics)
Entreprises groupées temporairement pour l’exécution d’un marché et qui désignent en leur sein un mandataire,…
FOURNITURES
Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location…
EXEMPLAIRE UNIQUE (Art. 106 du Code des marchés publics)
DIALOGUE COMPETITIF (Art. 36 du Code des marchés publics)
Procédure de mise en concurrence (qui se substitue à l’appel d’offres sur performances) qui permet…
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
Dossier remis aux concurrents et qui contient : – Les documents contractuels : l’AE (acte…
CO-TRAITANT (Art. 51 du Code des marchés publics)
Membre d’un groupement d’entreprises constitué pour l’exécution d’un marché. Il existe deux sortes d’entrepreneurs groupés…
Les pénalités, les anticiper et mieux les gérer !
Les pénalités sont un mal nécessaire au contrat : clause exorbitante de droit commun (la…