L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie – Rapport d’activité 2024, septembre 2025
Dans le Rapport d’activité 2024, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) met en avant plusieurs…
Service de transport public : l’illégalité du recours à une procédure négociée par le pouvoir adjudicateur – Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2025, Société CB Autocars, n° 2508124
Une commune intervenant en qualité d’entité adjudicatrice diligente une procédure négociée pour attribuer un accord-cadre…
Respecter la pondération des critères fixés par le règlement de consultation – Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, M. A B, n° 2503163
L’acheteur ne peut modifier les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en cours de…
Intérêts moratoires et transaction dans les marchés publics : impossibilité de renonciation – Conseil d’État, 22 juillet 2025, Sociétés NGE Génie civil autres, n° 494323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une transaction ne peut emporter renonciation aux intérêts moratoires, sur lesquels il est donc interdit…
Limitation du nombre de lots attribuables à un même soumissionnaire dans les contrats de concession – Conseil d’État, 15 juillet 2025, Société Chalet des Jumeaux, n° 490592, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un candidat à une procédure de passation portant sur plusieurs contrats de sous-concession de plages…
Règlement d’exécution en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – DAJ
La Commission européenne a adapté, le 23 mai 2025, le règlement d’exécution (UE) 2025/1178 portant…
L’acheteur est tenu de remédier aux situations de conflits d’intérêts en cours de la procédure de passation d’un marché public – Cour de justice de l’Union européenne, 12 juin 2025, OHB System AG contre Commission européenne, aff. C- 415/ 23
La CJUE rappelle les obligations de l’acheteur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre…
Indemnisation des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux conclu à prix unitaires – Cour administrative de Marseille, 16 mai 2025, Eiffage Génie Civil, n° 23MA02308
Le titulaire d’un marché de travaux à prix unitaires qui réalise des travaux modificatifs ou…
Fiche-outil « Réduire-Réutiliser-Recycler Pour une gestion éco-responsable des ressources et des déchets » -Direction des achats de l’État, juin 2025
La prise en compte des capacités d’un membre du groupement au regard des missions qui lui seront confiées lors de l’exécution du contrat et le périmètre de négociation d’une concession – Tribunal administratif de Montreuil, 12 juin 2025, Société Consortium Stade de France, n° 2508362
Le feuilleton juridictionnel de l’attribution de la concession de service d’exploitation du Stade de France…
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un contrat d’occupation du domaine privé en l’absence d’affectation au service public et de qualification de travaux publics – Cour administrative d’appel de Nancy, 27 mai 2025
La procédure d’attribution de la concession de service d’exploitation du Stade de France est validée – Conseil d’État, 17 avril 2025, Société Consortium Stade de France, n° 501427, mentionné aux Tables
Le Conseil d’État était saisi par la société Consortium Stade de France d’une demande tendant…
Départ du délai de prescription de l’action décennale et réception prononcée sous réserve de l’exécution de prestations manquantes – Cour administrative d’appel de Marseille, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, n° 24MA03072
En matière de point de départ du délai de prescription de l’action décennale, la jurisprudence…
Le délai de standstill ne s’applique pas à la signature d‘un marché conclu avec l’un des lauréats d’un concours de maîtrise d’œuvre – Conseil d’État, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, n° 498701, mentionné aux Tables
En fin de procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai de suspension de procédure de…
Résiliation du marché aux torts exclusifs et règlement des prestations exécutées – Conseil d’État, 25 février 2025, Société ERGC, n° 490616
La résiliation d’un marché public n’empêche pas son titulaire de revendiquer le paiement des prestations…
Indemnisation du titulaire pour diminution du montant des travaux – Cour administrative de Marseille, 17 février 2025, SAS Razel-Bec, n° 24MA01086
En vertu de l’article 16 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics…
Règlement (UE) 2025/40 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages – publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025
Le Règlement (UE) 2025/40 prévoit que les marchés publics intègrent des exigences minimales obligatoires en…
Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024
Ce règlement habilite la Commission européenne pour adopter des actes délégués, permettant d’intégrer des exigences…