L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie – Observatoire économique de la commande publique – Annexe financière standardisée
A la suite de demandes formulées dans le cadre des travaux de l’observatoire économique de…
Une offre ne peut être écartée pour dépassement budgétaire sans information préalable des candidats – Cour administrative de Paris, 26 septembre 2025, Société Actor France, n° 24PA02714
Le Conseil d’État avait, dans une décision de principe du 12 juin 2024, Société Actor…
Exigence irrégulière d’attestation fiscale : annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres – Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2025, Société AP Concept Agencement, n° 250467
Une société dont l’offre est classée au terme de l’analyse des offres en première position…
Exigence technique illégale : annulation de la procédure au stade des candidatures – Tribunal administratif de La Réunion, 5 septembre 2025, Société Électricité Systèmes Sécurité Incendie et Automatisme (ESSIA), n° 2501369
En principe, l’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure…
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie – Rapport d’activité 2024, septembre 2025
Dans le Rapport d’activité 2024, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) met en avant plusieurs…
Service de transport public : l’illégalité du recours à une procédure négociée par le pouvoir adjudicateur – Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2025, Société CB Autocars, n° 2508124
Une commune intervenant en qualité d’entité adjudicatrice diligente une procédure négociée pour attribuer un accord-cadre…
Respecter la pondération des critères fixés par le règlement de consultation – Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, M. A B, n° 2503163
L’acheteur ne peut modifier les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en cours de…
Intérêts moratoires et transaction dans les marchés publics : impossibilité de renonciation – Conseil d’État, 22 juillet 2025, Sociétés NGE Génie civil autres, n° 494323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une transaction ne peut emporter renonciation aux intérêts moratoires, sur lesquels il est donc interdit…
Limitation du nombre de lots attribuables à un même soumissionnaire dans les contrats de concession – Conseil d’État, 15 juillet 2025, Société Chalet des Jumeaux, n° 490592, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un candidat à une procédure de passation portant sur plusieurs contrats de sous-concession de plages…
Règlement d’exécution en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – DAJ
La Commission européenne a adapté, le 23 mai 2025, le règlement d’exécution (UE) 2025/1178 portant…
L’acheteur est tenu de remédier aux situations de conflits d’intérêts en cours de la procédure de passation d’un marché public – Cour de justice de l’Union européenne, 12 juin 2025, OHB System AG contre Commission européenne, aff. C- 415/ 23
La CJUE rappelle les obligations de l’acheteur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre…
Indemnisation des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux conclu à prix unitaires – Cour administrative de Marseille, 16 mai 2025, Eiffage Génie Civil, n° 23MA02308
Le titulaire d’un marché de travaux à prix unitaires qui réalise des travaux modificatifs ou…
Fiche-outil « Réduire-Réutiliser-Recycler Pour une gestion éco-responsable des ressources et des déchets » -Direction des achats de l’État, juin 2025
La prise en compte des capacités d’un membre du groupement au regard des missions qui lui seront confiées lors de l’exécution du contrat et le périmètre de négociation d’une concession – Tribunal administratif de Montreuil, 12 juin 2025, Société Consortium Stade de France, n° 2508362
Le feuilleton juridictionnel de l’attribution de la concession de service d’exploitation du Stade de France…
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un contrat d’occupation du domaine privé en l’absence d’affectation au service public et de qualification de travaux publics – Cour administrative d’appel de Nancy, 27 mai 2025
La procédure d’attribution de la concession de service d’exploitation du Stade de France est validée – Conseil d’État, 17 avril 2025, Société Consortium Stade de France, n° 501427, mentionné aux Tables
Le Conseil d’État était saisi par la société Consortium Stade de France d’une demande tendant…
Départ du délai de prescription de l’action décennale et réception prononcée sous réserve de l’exécution de prestations manquantes – Cour administrative d’appel de Marseille, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, n° 24MA03072
En matière de point de départ du délai de prescription de l’action décennale, la jurisprudence…
Le délai de standstill ne s’applique pas à la signature d‘un marché conclu avec l’un des lauréats d’un concours de maîtrise d’œuvre – Conseil d’État, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, n° 498701, mentionné aux Tables
En fin de procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai de suspension de procédure de…