La commune de Marseille a conclu avec la société SFR trois marchés de télécommunications. A l’expiration de ces marchés, la commune demande à la société de poursuivre les mêmes prestations, sans qu’un nouveau marché soit formalisé. La société SFR saisit le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant au prix de ces prestations, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité de recouvrement.
Le juge retient, d’une part, que si la commune soutient que l’ensemble des factures ne lui aurait pas été transmise dans le cadre de la procédure, elle ne conteste pas qu’elle a été destinataire de ces factures adressées par la société. D’autre part, elle ne peut sérieusement contester ni la nature ni la réalité des prestations, dès lors qu’elle reconnaît avoir demandé à SFR de poursuivre l’exécution des prestations après l’échéance des marchés.
Le juge accorde une provision à hauteur de 1 929 414, 61 euros, correspondant au prix des prestations, augmenté des intérêts moratoires et de l’indemnité de recouvrement.
Le juge des référés sanctionne en outre l’acheteur en le condamnant à verser à la requérante la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui est peu banal en première instance, a fortiori en référé provision. Il souligne par là le caractère inadmissible de son comportement lorsqu’il commande hors marché des prestations à une entreprise pour ensuite ne pas faire diligence pour se mettre en situation de pouvoir la payer en surmontant l’absence de support contractuel. Il n’est pas interdit à l’ordonnateur d’assumer ses responsabilités.