Actualité de la fonction publique

L’un des objectifs affiché par le gouvernement est de donner aux responsables publics de nouveaux leviers censés répondre aux évolutions et transformations du service public en facilitant le recrutement des compétences nécessaires, en valorisant l’engagement professionnel des équipes, et en accordant plus d’autonomie dans la procédure disciplinaire.

Parallèlement, les enjeux en matière déontologique se renforcent. Aujourd’hui la déontologie des fonctionnaires, vue comme e fondement de la confiance entre les citoyens/usagers et l’administration, est à entendre au sens large, puisque tous les agents publics y sont soumis et non simplement les fonctionnaires.

Au-delà de l’évolution législative qui touche les acteurs publics, la jurisprudence vient préciser, moduler ou confirmer certains dispositifs.

Un tour d’horizon s’impose ! Pour faire le point sur tous les changements opérés en 2018/2019, le CFPA organise deux journées d’actualité exceptionnelles, les 25 et 26 novembre 2019, en présence de ses meilleurs experts.

Journées animées par :

Christophe GUETTIER, Professeur de droit public à l’UNIVERSITÉ DU MAINE
Isabelle BEGUIN, Avocat Associé, OPPIDUM AVOCATS
David BLONDEL, juriste à la VILLE DE SURESNES

Focus Actualité : de la loi relative à la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016 à la loi de transformation de la fonction publique

Réforme des commissions
- La création d’une instance unique : le comité social d’administration pour débattre des questions d’intérêts collectifs
  - L’obligation de délibérer sur les règles générales de promotion, d’évolution des métiers et de gestion prévisionnel des emplois
- Faut-il toujours passer par la CAP pour les mutations, mobilités, avancements et promotions ? Est-ce un recentrage de la CAP sur les aspects disciplinaires et recours ?
  - Qu’en est-il du recours administratif en faveur des agents ou syndicats en cas de décisions individuelles défavorables ?
Réforme des contractuels
- Dans quels cas recourir directement au CDI ?
- Qu’en est-il de la possibilité de créer des emplois de titulaires à temps non complet ?
- Rupture conventionnelle des contractuels et des agents : quelle procédure respecter ?
- Quid de l’instauration des contrats de mission de 4 ou 5 ans ?

Les principes déontologiques : des obligations en évolution

Déontologie versus morale et éthique
Qui est concerné ? Titulaires, stagiaires, contractuels ?
Loyauté, dignité, probité… : quels contours et enjeux de ces notions ?
Quelle étendue du devoir de réserve ? Quid du devoir de discrétion professionnelle ? Peut-on parler de citadelle imprenable pour les lanceurs d’alerte ? CE, 20 mars 2017, n° 393320
Neutralité et laïcité : où en est-on ?
Exemples concrets de mise en œuvre de ces principes et obligations : le cas du numérique
Les sanctions en cas de violation de ces principes
Quelle protection des lanceurs d’alerte ? Les contours de la circulaire du 19 juillet 2018

La prévention des conflits d’intérêts

La notion de conflit d’intérêts : les trois critères cumulatifs
- Une définition large, imprécise et anxiogène ?
Que faut-il retenir de la décision de CE du 26 janvier 2018, n°408215 ?
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : quels enjeux ?
- Dans quels cas la saisine de la commission de déontologie est-elle obligatoire en cas de mobilité?
- Fusion de la commission de déontologie et de la HATVP : quels effets ?
Sanction administrative et sanction pénale : une divergence de vue des juridictions

Le chef de service : rappel des obligations de l’agent et accompagnement de l’agent

Le manquement aux obligations : la mise en jeu de la responsabilité des agents publics

La procédure et les droits de l’agent
Quelles contraintes liées au dispositif de la loi CNIL et à la question délicate de l’anonymisation des données commercialement sensibles ?
Faute personnelle et faute de service : quels effets de la distinction ?
La responsabilité pénale pour faute non ntentionnelle : dans quels cas ?

Promouvoir un dialogue social efficace, plus stratégique et efficace

L’instauration d’une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif : quels rôles et missions ?
Quel recentrage des attributions des CAP ? – Que faut-il attendre des évolutions de la négociation dans la fonction publique ?
Quels sont les contours du nouveau recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d’avancement, de mobilité et de mutation ?

Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines

Quelle diversification des modes de recrutement ? Est-ce la fin du Statut au profit des contractuels ? Peut-on parler d’une généralisation de la contractualisation dans la fonction publique ?e
Que recouvre le nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet ? Débouche-t-il sur une titularisation ?
La mobilité entre la fonction publique d’Etat et les autres fonctions publique : selon quelles nouvelles possibilités recruter au sein de la FPE ?
- Toutes les catégories sont-elles visées ?
- En quoi la procédure de mutation de la FPE vers une autre fonction publique est-elle facilitée ?
La généralisation de l’entretien professionnel et de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation : quels effets ?
Rémunération : quels changements ?
- Quelle sécurisation pour les contractuels ? Quid de la prise en compte de leur engagement et de leurs résultats individuels et collectifs ?
- À quoi correspond le critère de l’engagement professionnel et du mérite ? Est-ce la porte ouverte d’une rémunération individualisée ?
- Quelle harmonisation de l’échelle des sanctions dans les trois fonctions publiques ?

Renforcer l’égalité professionnelle

Quelle garantie de la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation ?
En quoi la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier est-elle favorisée ? Quelle portabilité du contrat à durée indéterminée entre les différents versants – Instauration d’une rupture conventionnelle alignée sur celle prévue par le Code du travail : petite révolution dans la fonction publique ?
Quelle portabilité du contrat à durée indéterminée entre les différents versants
Instauration d’une rupture conventionnelle alignée sur celle prévue par le Code du travail : petite révolution dans la fonction publique ?
- Statutaires, fonctionnaires détachés, contractuels… qui peut en bénéficier ?Selon quelle procédure ?
- Qu’en est-il en cas de période d’essai ? En cas de licenciement ou de démission ?
- Quelle indemnité de rupture de contrat ?
- Quid du mécanisme de remboursement de l’indemnité de rupture ?
Plans de départs volontaires : pour qui ? Selon quel dispositif ? Quels risques ? Quel coût ?
Externalisation de certaines missions et détachement des fonctionnaires dont la mission est confiée à un organisme privé dans cet organisme : quel dispositif ?