Annoncée depuis plusieurs mois, la réforme des CCAG est enfin en ligne de mire. Prévue pour avril prochain, l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG viendra compléter le dispositif issu de la réforme du Code de la commande publique et finaliser le mouvement de simplification et de modernisation du droit initié en 2015.

De nombreuses nouveautés attendent les acheteurs : création d’un nouveau CCAG « maîtrise d’œuvre », amélioration des conditions d’exécution financière des contrats, promotion du développement durable, adaptation des CCAG aux nouvelles technologies.

Pour faire le point sur ce nouveau dispositif ainsi que sur une actualité jurisprudentielle particulièrement dense, le CFPA vous propose deux journées consacrées à la réforme des CCAG et à l’actualité jurisprudentielle.

Nous vous attendons les 25 et 26 mars prochains avec les meilleurs spécialistes du domaine pour des formations 100% à distance.

A très vite,

Alexandre Domanico, Directeur du CFPA.

Journées animées par :

  • Guillaume DELALOY, chef du bureau de la réglementation à la Direction des affaires juridiques de BERCY
  • Pierre DE BAECKE, Avocat Associé, VOLTA AVOCATS
  • Emmanuel MARTIN, Sous-Directeur des achats au sein de la Direction des Finances et des Achats à la VILLE DE PARIS
  • Virginie BLANCHET, cheffe du bureau des marchés au sein de la sous-direction des Finances et des Achats à la VILLE DE PARIS
  • Jean-Christophe CAROULLE, Directeur-adjoint en charge de la commande publique à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE
  • David MOREAU, Maître des requêtes au CONSEIL D’ÉTAT, Secrétaire général adjoint, chargé des juridictions administratives

Programme

Jeudi 25 mars 2021

La réforme des CCAG : ce qui vous attend !


Journée animée par :

  • Guillaume DELALOY, chef du bureau de la réglementation à la Direction des affaires juridiques de BERCY
  • Pierre DE BAECKE, Avocat Associé, VOLTA AVOCATS
  • Emmanuel MARTIN, Sous-Directeur des achats au sein de la Direction des Finances et des Achats à la VILLE DE PARIS
  • Virginie BLANCHET, cheffe du bureau des marchés au sein de la sous-direction des Finances et des Achats à la VILLE DE PARIS
  • Jean-Christophe CAROULLE, Directeur-adjoint en charge de la commande publique à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE
Le contenu de cette journée tiendra compte des derniers arbitrages rendus par la DAJ.

Mise en perspective : origine, enjeux et notions clés, tout ce qu’il faut savoir sur les nouveaux CCAG !

 

  • Quels liens entre le code de la commande publique et les nouveaux CCAG ? Quid de l’intégration de la jurisprudence ?
  • En quoi cette réforme recherche un meilleur équilibre entre les titulaires de marchés et les acheteurs publics ?
  • Qu’en est-il de la volonté d’accroître l’accès du plus grand nombre d’entreprises à la commande publique ?
  • Quelle possibilité offerte de faire référence à plusieurs CCAG ?

Analyser les principales dispositions communes aux nouveaux CCAG : quels changements concrets dans la pratique ?

 

  • Une meilleure lisibilité des CCAG : quelle traduction concrète ? Quels enjeux en pratique de l’annexe pédagogique ?
  • A quoi s’attendre en matière de propriété intellectuelle ?
  • Qu’en est-il d’un socle commun de dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends ?
  • Quels enjeux de la création du CCAG maitrise d’œuvre ?
  • Quelles dérogations aux CCAG ?
  • Quelles possibilités accordées aux acheteurs de proposer des clauses optionnelles, notamment en matière sociale et environnementale ?

Vers plus d’équilibre des relations contractuelles : quelles traductions concrètes ?

 

  • Principe du contradictoire : quelles avancées ?
  • Quelles nouveautés relatives au plafonnement des pénalités de retard ?
  • Quelles nouveautés en matière d’avances ? Qu’en est-il du taux ?
  • Ordre de service : quelle valorisation ?
  • Quels enjeux en matière de clauses incitatives ?

Rencforcement de la sécurité juridique en phase d’exécution des marchés : quelle clarification ?

 

  • Qu’en est-il des stipulations relatives à la révision et à l’actualisation des prix ?
  • Quid des dispositions relatives aux assurances et aux garanties (partage et limitation des responsabilités, délais, justificatifs… ) ?
  • Quelle sécurisation du règlement des différends ? Que faut-il attendre des délais de recours adaptés à la nature des prestations ? Quid du délai de recours pour sécuriser les réclamations sur le solde du marché ?
  • Réserves : comment les articuler avec le DGD ? Comment prendre en compte la jurisprudence actuelle sur les réserves ?

Quelle adaptation des CCAG au numérique ?

 

  • L’intégration de la réglementation relative à la protection des données : quels enjeux concrets dans la rédaction des clauses de vos marchés ?
  • Quels effets de la facturation électronique ?
  • Quid de la dématérialisation au stade de l’exécution ?

Vendredi 26 mars 2021

 

Actualité jurisprudentielle de la commande publique 2020/2021


Journée animée par :

  • David MOREAU, Maître des requêtes au CONSEIL D’ÉTAT, Secrétaire général adjoint, chargé des juridictions administratives
Le programme de cette journée sera complété des décisions les plus récentes rendues par le Conseil d’État.

Champ d’application et mise en oeuvre du droit des marchés publics

 

  • Clause exorbitante de droit commun : comment justifier la qualification de contrat administratif ? TC 2 novembre 2020, n°C4196
  • Comment qualifier un marché public ? CE 25 septembre 2020, n°432727
  • Annulation d’une convention de DSP : à quelles conditions ? CE 10 juillet 2020, n°434353
  • Notion de besoin nécessitant une adaptation des solutions immédiatement disponibles : comment justifier la procédure négociée ? CE 7 octobre 2020, n°440575
  • Qui est compétent pour connaître des contrats administratifs passés par les assemblées parlementaires ? CE 10 juillet 2020, n°434582

Actualité liée à la candidature et à l’offre

 

  • Quelles conséquences sur la régularité de la procédure de passation en cas de signature du contrat par une personne publique, non encore compétente à ce moment là ? CE 9 juin 2020, n°436922, n°436925 et n°436926
  • Quels effets de l’irrégularité du contrat sur les clauses de règlement des différends ? CE 10 juillet 2020, n°433643
  • Quelles précisions relatives au préjudice subi par un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière ? CE 28 février 2020, n°426162
  • Quelles sont les conséquences d’une offre à zéro euro ? Comment qualifier l’OAB ? CJUE 10 septembre 2020, n°C-367/19
  • Quelles conséquences de l’absence de justification dans une DSP du montant et du mode de calcul des droits d’entrée et des redevances dûs par le délégataire ? CE 10 juillet 2020, n°434353

Conditions d’exécution et de fin des marchés publics

 

  • Quelle indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ? CE 27 janvier 2020, n°42210
  • A propos de l’opposabilité du DGD : CE 27 janvier 2020, n°425168
  • Qu’en est-il de la rémunération de travaux supplémentaires si l’acheteur s’y oppose ? CE 27 mars 2020, n°426955
  • Invalidité des contrats : quel vice du consentement du fait d’une entente ? CE 10 juillet 2020, n°420045
  • Quelle indemnisation du titulaire pour les prestations indispensables à l’achèvement de l’ouvrage dans les règles de l’art ? CE 27 mars 2020, n°426955
  • Quelle application du recours Tarn-et-Garonne aux avenants ?CE 20 novembre 2020, n°428156
  • Dans quels cas une résiliation unilatérale du contrat par l’administration est-elle possible ? CE 10 juillet 2020, n°430864

Contentieux des marchés publics

 

  • Quel intérêt à agir d’un candidat évincé dont l’offre était irrégulière ? CE 27 mai 2020, n°435982
  • Quid de l’intérêt à agir des contribuables locaux ? CE 27 mars 2020, n°426291
  • Quel intérêt à agir des ordres professionnels ? CE 3 juin 2020, n°426932
  • Quel est le point de départ du délai du recours ? CE 3 juin 2020, n°428845
  • Sur l’étendue de la compétences du juge du référé provision : quelle actualité ? CE 10 juin 2020, n°425993

Mise en cause de la responsabilité

 

  • Quelle indemnisation d’une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles ? CE 10 juillet 2020, n°420045

Déroulement des journées :

Matin

08h45 : Accueil des participants sur la plateforme
09h00 : Début de la formation
10h30 : Pause
11h00 : Reprise de la formation
12h30 : Pause déjeuner


Après-midi

14h00 : Reprise de la formation
15h30 : Pause
15h45 : Reprise de la formation
17h30 : Fin de la formation/Tour de table/Evaluation

Le CFPA : qui sommes-nous ?



Leader depuis plus de 25 ans des formations relatives aux achats et aux marchés publics, et plus généralement au droit public, le CFPA met son expérience et son expertise au service de ses partenaires du secteur public (Ministères, collectivités locales, établissements publics, hôpitaux...).
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