L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : modifications du droit de la commande publique
Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la…
Rappel des conditions requises pour recourir à un « DQE masqué » – Tribunal administratif de Montpellier 7 mai 2026, Société Philip Frères c/ Montpellier Méditerranée Métropole, n° 2403682
Montpellier Méditerranée Métropole a lancé en 2021 une procédure d’appel d’offres pour un accord-cadre à…
Une modification du montant de la rémunération du maître d’œuvre fixée à titre provisoire n’est pas une modification substantielle – Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, M. C… D… c/ Commune de Bois-le-Roi, n° 2404044
La commune de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne) a engagé en 2021 un projet de construction et d’aménagement…
Référé mesures utiles et désordres dans les marchés de travaux : pas de saisine du juge si l’acheteur dispose encore de moyens de contraintes – Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2026, Commune d’Espeluche, n° 2602143
La commune d’Espeluche avait confié en 2021 à la société LB BTP la réalisation du…
3 devis : pas d’application des règles propres à la procédure adaptée – Conseil d’État, 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 503412
La commune de Tilly-sur-Seulles avait décidé de conclure un marché public pour des travaux de…
Quand l’AMO a un lien personnel avec un candidat, l’acheteur peut être conduit à les écarter tous les deux de la procédure – Conseil d’État, 3 avril 2026, Société Experis France, n° 510005, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
La société France Télévisions, agissant en qualité de coordinatrice d’un groupement de commandes, lance un…
Une offre anormalement basse doit conduire au rejet de l’offre faute de justifications suffisantes – Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2026, Société Abo-Erg géotechnique, n° 2602671
Dans une consultation portant sur un accord-cadre à bons de commande de missions d’études géotechniques…
Un risque contentieux né d’une rupture d’égalité justifie de déclarer sans suite une concession de plage – Cour administrative d’appel de Marseille, 16 mars 2026, Société LAG, n° 25MA00821
Le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure…
La dénaturation d’une offre conduit à l’annulation de la procédure de passation – Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, Société Paco Renov, n° 2603537
Dans le cadre d’une procédure adaptée engagée par l’Académie des sciences morales et politiques pour…
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
L’article 7 du décret du 20 février 2026 complète l’article R. 2172-2 du code de la…
Prestations poursuivies hors marché : la commune condamnée à payer une provision – Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2026, Société SFR, n° 2503071
La commune de Marseille a conclu avec la société SFR trois marchés de télécommunications. A…
Valeur technique : un sous-critère trop réducteur au regard des exigences du CCTP peut conduire à l’annulation de la procédure – Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, Société Photon Lines, n° 2602603
L’acheteur doit veiller à ce que critères et sous-critères traduisent fidèlement le besoin et évaluent…
Sécuriser une résiliation pour faute : l’illustration par un marché CCAG-PI – Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2026, SAS Villes vivantes, n° 2202042
Sécuriser une résiliation pour faute implique une définition claire des livrables, du calendrier et des…
L’absence d’allotissement irrégulière d’un marché ne conduit pas nécessairement à sa résiliation – Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2026, n° 2508238
Une commune a conclu un marché non alloti pour des travaux d’aménagement et de mise…
L’irrégularité d’une méthode de notation du prix entraîne une annulation de la procédure – Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2026, Courrier Plus, n° 2600326
Un concurrent évincé a contesté devant le juge du référé précontractuel la méthode de notation…
L’acheteur ne peut pas rejeter une offre de base pour irrégularité en se fondant sur une variante distincte de cette offre – Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, Société Immobilière Patrimoine Construction, n° 2515304
Dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de travaux…
Illustration de l’importance de préciser le délai de stand-still dans la notification du rejet des offres – Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, Société IDF Événements, n° 2535178
Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un accord-cadre concernant des prestations de…
L’adaptation des seuils d’un marché pour répondre aux attentes d’un candidat caractérise le délit de favoritisme – Cour de cassation, Crim. 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-87.222
Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché de services à bons de…