L’actualité normative et jurisprudentielle de la commande publique
Impossibilité de modifier un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées et réceptionnées, même si le prix n’a pas été payé – Cour de Justice de l’Union européenne, 4 juin 2026, Strominator Elektro GmbH, aff. C-820/24
La Cour de Justice de l’Union européenne a été interrogée, dans le cadre d’une question…
![[Marchés Publics] Modalités d’appréciation des capacités financières](https://www.cfpa-formation.fr/wp-content/uploads/2026/06/capacite-financiere-marches-publics-conseil-etat_actu-cfpa-1024x576.png)
Modalités d’appréciation des capacités financières – Conseil d’État, 5 juin 2026, Société SNCF Réseau, n° 512775
SNCF Réseau a attribué aux sociétés Entreprise Fourchard, Amédée Fornoni et FT-Rail un accord-cadre multi-attributaire…
Une offre qui n’est pas parfaitement conforme aux caractéristiques techniques attendues est irrégulière – Conseil d’État, 5 juin 2026, Société Martin Frères, n° 511300
La commune d’Argenteuil lance un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons…
Modification en cours de procédure du niveau d’exigence des conditions de participations à la procédure – Tribunal administratif de la Martinique, 12 mai 2026, Société Themiss, n° 2600227
Le centre hospitalier universitaire de Martinique engage une procédure d’appel d’offres pour attribuer un accord-cadre…
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : modifications du droit de la commande publique
Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la…
Rappel des conditions requises pour recourir à un « DQE masqué » – Tribunal administratif de Montpellier 7 mai 2026, Société Philip Frères c/ Montpellier Méditerranée Métropole, n° 2403682
Montpellier Méditerranée Métropole a lancé en 2021 une procédure d’appel d’offres pour un accord-cadre à…
Une modification du montant de la rémunération du maître d’œuvre fixée à titre provisoire n’est pas une modification substantielle – Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, M. C… D… c/ Commune de Bois-le-Roi, n° 2404044
La commune de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne) a engagé en 2021 un projet de construction et d’aménagement…
Référé mesures utiles et désordres dans les marchés de travaux : pas de saisine du juge si l’acheteur dispose encore de moyens de contraintes – Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2026, Commune d’Espeluche, n° 2602143
La commune d’Espeluche avait confié en 2021 à la société LB BTP la réalisation du…
3 devis : pas d’application des règles propres à la procédure adaptée – Conseil d’État, 17 avril 2026, Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 503412
La commune de Tilly-sur-Seulles avait décidé de conclure un marché public pour des travaux de…
Quand l’AMO a un lien personnel avec un candidat, l’acheteur peut être conduit à les écarter tous les deux de la procédure – Conseil d’État, 3 avril 2026, Société Experis France, n° 510005, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
La société France Télévisions, agissant en qualité de coordinatrice d’un groupement de commandes, lance un…
Une offre anormalement basse doit conduire au rejet de l’offre faute de justifications suffisantes – Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2026, Société Abo-Erg géotechnique, n° 2602671
Dans une consultation portant sur un accord-cadre à bons de commande de missions d’études géotechniques…
Un risque contentieux né d’une rupture d’égalité justifie de déclarer sans suite une concession de plage – Cour administrative d’appel de Marseille, 16 mars 2026, Société LAG, n° 25MA00821
Le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure…
La dénaturation d’une offre conduit à l’annulation de la procédure de passation – Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, Société Paco Renov, n° 2603537
Dans le cadre d’une procédure adaptée engagée par l’Académie des sciences morales et politiques pour…
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
L’article 7 du décret du 20 février 2026 complète l’article R. 2172-2 du code de la…
Prestations poursuivies hors marché : la commune condamnée à payer une provision – Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2026, Société SFR, n° 2503071
La commune de Marseille a conclu avec la société SFR trois marchés de télécommunications. A…
Valeur technique : un sous-critère trop réducteur au regard des exigences du CCTP peut conduire à l’annulation de la procédure – Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, Société Photon Lines, n° 2602603
L’acheteur doit veiller à ce que critères et sous-critères traduisent fidèlement le besoin et évaluent…
Sécuriser une résiliation pour faute : l’illustration par un marché CCAG-PI – Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2026, SAS Villes vivantes, n° 2202042
Sécuriser une résiliation pour faute implique une définition claire des livrables, du calendrier et des…
L’absence d’allotissement irrégulière d’un marché ne conduit pas nécessairement à sa résiliation – Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2026, n° 2508238
Une commune a conclu un marché non alloti pour des travaux d’aménagement et de mise…