Dans le cadre de l’exécution du lot n° 10 « Doublages-cloisons sèches » du marché public de travaux pour la construction du nouvel hôpital de Riantec, le décompte général est notifié à son titulaire le 15 novembre 2021. Cette société disposait donc d’un délai de trente jours parvenant à son terme le mercredi 15 décembre 2021 pour adresser au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation et en faire parvenir une copie au maître d’œuvre.
Or, le groupe hospitalier Bretagne Sud soutient, sans que cela soit contesté, qu’il n’a reçu ce mémoire, que le vendredi 17 décembre 2021. Ce mémoire était assorti d’une lettre datée du 14 décembre 2021 écartant l’éventualité, au demeurant non évoquée par la société requérante qui n’a pas répondu au mémoire du groupe hospitalier Bretagne Sud, d’un acheminement anormal du courrier en cause. Par ailleurs, il est constant qu’aucune copie de ce mémoire en réclamation n’a été envoyée au maître d’œuvre.
La requérante n’a donc pas valablement contesté, dans le délai et dans les formes prévues, par les stipulations du CCAG-Travaux, le décompte général fixant à zéro euro le solde du marché restant à lui régler. Ce décompte général est ainsi devenu définitif (rejet pour irrecevabilité).