Une société dont l’offre est classée au terme de l’analyse des offres en première position avait été désignée attributaire en avril 2025, avant que l’acheteur ne lui retire cette attribution en août, au motif que l’attestation fiscale de sa sous-traitante n’était pas datée de 2025.
Il ressort de l’instruction que la société avait fourni dans sa candidature une attestation fiscale datée de 2024, dont la validité était de six mois, couvrant ainsi la période de désignation.
Le tribunal administratif juge qu’en exigeant une nouvelle attestation de 2025 non prévue par le code de la commande publique et en réattribuant le marché au candidat classé en deuxième position, l’acheteur a méconnu les principes de mise en concurrence et d’égalité de traitement.
Le juge relève également que l’attestation 2025 avait finalement été produite le 9 août 2025. L’acheteur est donc enjoint de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres.