Un concurrent évincé a contesté devant le juge du référé précontractuel la méthode de notation du critère prix retenu par un département dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la collecte et au dépôt du courrier dans différents sites départementaux, d’affranchissement, de massification et d’acheminement du courrier.
Pour apprécier le critère du prix, l’acheteur a pris en compte le prix d’affranchissement des courriers sans toutefois imposer d’engagements réels des candidats sur ce point, n’étant pas en mesure de connaître à l’avance le prix d’affranchissement des lettres et colis qui sera réellement payé, ce prix pouvant varier selon de multiples critères. Le juge du référé en conclut que la définition du critère prix retenue par l’acheteur est irrégulière.
Si la méthode de notation se base sur des données variables, il convient de l’encadrer par des engagements réels.