En principe, l’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.
En l’espèce, la candidature d’un opérateur économique à la passation d’un marché public est déclarée irrecevable. L’acheteur reproche au candidat de ne pas avoir produit un « agrément constructeur » exigé par le CCTP.
Le juge des référés relève que cette exigence, non prévue par le règlement de consultation, est imprécise, étrangère à la liste limitative de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, et disproportionnée au regard de l’objet du marché. Elle est donc inopposable aux candidats.
En outre, il ressort de l’instruction que le candidat justifiait déjà d’une attestation délivrée par le fabricant le reconnaissant comme qualifié pour installer le matériel (annulation au stade de l’analyse des candidatures).