Eu égard aux perturbations de l’activité législative et à l’ensablement des travaux relatifs au projet de loi de simplification de la commande publique, le Gouvernement prépare un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Ce décret prévoit essentiellement de :
- Pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT ;
- Relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services applicable à l’État et à ses établissements publics (140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026) ;
- Abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
- Clarifier que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises ;
- Étendre la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) aux contrats de concession ;
- Autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;
- Étendre certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Dès lors que le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs n’a été relevé jusqu’à 100 000 € HT que jusqu’au 31 décembre 2025, le décret doit nécessairement être publié au Journal officiel au plus tard à cette date, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2026.