Une transaction ne peut emporter renonciation aux intérêts moratoires, sur lesquels il est donc interdit de transiger (Conseil d’État, 18 mai 2021, n° 443153, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le groupement titulaire d’un marché public et le maître d’ouvrage ont conclu une transaction fixant une date limite de paiement du solde. Cette date n’est pas respectée. Le groupement a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir les intérêts moratoires prévus par le cahier des clauses administratives particulières.
La question posée est de savoir si la transaction peut dispenser le maître d’ouvrage du paiement des intérêts moratoires contractuels dus pour retard de paiement du solde, au motif qu’elle constituerait un contrat autonome soumis au droit civil.
Le Conseil d’État, sur le fondement des articles L. 2192-14 du code de la commande publique et 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, juge que l’accord transactionnel doit être regardé comme formant partie intégrante du règlement du marché public, et non comme un contrat autonome. En conséquence, les intérêts moratoires au taux contractuel du marché public s’appliquent de plein droit, sans renonciation possible même via une transaction. L’arrêt de la cour d’appel est annulé dans la partie relative au versement des intérêts moratoires.