Dans le Rapport d’activité 2024, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) met en avant plusieurs évolutions normatives visant à moderniser et adapter la commande publique.
Sur la simplification de la commande publique :
- Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable aux marchés de travaux prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT ;
- Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique clarifie la participation des groupements d’opérateurs et abaisse la retenue de garantie pour les PME de 5% à 3%.
Sur la commande publique durable et résiliente :
- Le règlement 2024/1735/UE impose, à compter du 30 juin 2026, l’intégration de technologies « zéro net » (solaire, hydroélectrique, biogaz, etc.) dans les marchés dépassant les seuils européens ;
- Le règlement 2024/1610/UE renforce les exigences environnementales pour l’achat ou la location de véhicules lourds de transport public.
Sur les modes de règlement alternatifs des litiges :
La DAJ relève en 2024 une baisse des saisines des comités consultatifs (-2,5 %) mais une hausse des avis rendus (+21 %). Elle publie également un guide pratique sur les modes alternatifs de règlement des différends en matière de commande publique (mai 2024).