L’acheteur ne peut modifier les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en cours de procédure, lorsqu’ils affectent les conditions de la mise en concurrence initiale (Conseil d’État, 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
En l’espèce, le candidat évincé de la procédure de passation d’un marché public de prestations intellectuelles demande au juge des référés l’annulation de la procédure de passation au motif notamment que l’acheteur a modifié en cours de procédure la pondération des critères d’attribution, ce qui a impacté le classement des offres.
Le juge constate qu’il ressort du rapport d’analyse des offres que la notation d’un des sous-critères portant sur le planning a été ramenée de 15 à 10 points : l’acheteur a modifié la pondération en cours de procédure.
Pour le juge, même si le candidat évincé requérant et l’attributaire avaient obtenu une note identique pour ce sous-critère, cette modification irrégulière est susceptible d’avoir lésé le requérant car il n’a pas été mis en mesure d’adapter son offre au regard de la pondération effectivement mise en œuvre par rapport à celle initialement annoncée (annulation).