Arrêtés du 18 mars 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession – Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
Les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique imposent aux acheteurs comme aux autorités concédantes de publier sur le profil de l’acheteur les données essentielles de la commande publique.
Cela concerne les données des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € et des contrats de concession quelque soit leur montant.
Les modalités de cette publication sont fixées dans les arrêtés du 22 décembre 2022 et s’appliquent aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus à compter du 1er janvier 2024.
Deux arrêtés du 18 mars 2024 étendent le régime de déclaration des données essentielles aux marchés publics notifiés et contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 dont les actes d’exécution ont été pris après le 1er janvier 2024.
L’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics précise que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications des marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024, sont publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
L’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession précise que, les données essentielles relatives aux modifications et aux actes d’exécution des contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmis et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
A ce sujet, la Direction des Affaires juridiques a mis à disposition des acheteurs et autorités concédantes une fiche technique dédiée au fonctionnement de la publication des données essentielles.
Le guide des outils d’action économique – Conseil d’État
Le guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les outils d’action économique à leur disposition du Conseil d’État, a été mis à jour en février 2024.
Ce guide comporte 24 fiches structurées autour de 8 familles : Fiscalité incitative ; Concours financiers ; Domanialité ; Activités économiques ; Entreprises et participations publiques ; Législation et réglementation économiques ; Déclarations publiques ; Accompagnement en matière économique.
Concernant la commande publique, on y retrouve :
- la fiche 7 sur les contrats dédiées aux opérations de construction ;
- la fiche 12 sur les marchés publics.