L’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics – L’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Deux arrêtés du 18 mars 2024 modifient ceux du 22 décembre 2022 afin d’étendre le régime de déclaration des données essentielles aux marchés publics notifiés et contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 dont les actes d’exécution ont été pris après le 1er janvier 2024. Cela concerne les données des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € et des contrats de concession quelque soit leur montant.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2024 et s’applique aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de cette date.
La Direction des Affaires juridiques a mis à disposition des acheteurs et autorités concédantes une fiche technique dédiée au fonctionnement de la publication des données essentielles.