Le présent décret est pris en application de l’article 51 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, lequel modifie le régime de contrôle du coût de revient des marchés publics de défense ou de sécurité de l’État et de ses établissements. A cet effet, la loi a créé les articles L. 2196-7 et L. 2521-6 et modifié l’article L. 2396-3 du code de la commande publique.
Dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés publics de défense ou de sécurité, les opérateurs économiques fournissent les éléments techniques et comptables. Ce décret précise la forme de présentation de ces éléments. Il définit également la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation.