Sécuriser une résiliation pour faute : l’illustration par un marché CCAG-PI – Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2026, SAS Villes vivantes, n° 2202042
Sécuriser une résiliation pour faute implique une définition claire des livrables, du calendrier et des spécifications, en ce compris les engagements du mémoire technique du titulaire, de s’assurer du respect effectif de ces exigences par un suivi rigoureux des livrables et des délais, d’alerter par écrit et de mettre le titulaire en demeure en cas […]