L’absence d’allotissement irrégulière d’un marché ne conduit pas nécessairement à sa résiliation – Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2026, n° 2508238
Une commune a conclu un marché non alloti pour des travaux d’aménagement et de mise en sécurité d’une rue. Le préfet, dans le cadre du déféré préfectoral, a demandé l’annulation du marché non-alloti malgré l’existence de prestations distinctes et identifiables. Le juge considère d’une part, que le marché permettait effectivement l’identification de prestations distinctes, notamment […]