Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, à titre temporaire, un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ayant pour objet des travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain. Le décret permet aux acheteurs de ne pas attendre