Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un contrat d’occupation du domaine privé en l’absence d’affectation au service public et de qualification de travaux publics – Cour administrative d’appel de Nancy, 27 mai 2025
Au titre de sa compétence, la Cour administrative d’appel relève que les immeubles mis en location par la communauté de communes ne sont pas affectés directement au public, ni même à un service public. Ils relèvent dès lors de son domaine privé. En conséquence, la convention de sous-location, qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et n’a pour objet de confier à son titulaire ni la gestion d’un service public, ni la réalisation de travaux publics, revêt le caractère d’un contrat de droit privé.