Impossibilité de modifier un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées et réceptionnées, même si le prix n’a pas été payé – Cour de Justice de l’Union européenne, 4 juin 2026, Strominator Elektro GmbH, aff. C-820/24
La Cour de Justice de l’Union européenne a été interrogée, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur la question de savoir s’il est possible de modifier un marché public postérieurement au terme de la période d’exécution convenue, à l’exécution des prestations non décommandées ainsi qu’à la présentation de la facture finale par le cocontractant, mais […]