Prestations supplémentaires à l’initiative du titulaire : il faut justifier de leur nécessité compte tenu des règles de l’art – Cour administrative d’appel de Marseille, 18 septembre 2026, Société d’Étude, de Réalisation et d’Exploitation (SEREX) n° 25MA02838
La Cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’en l’absence de demande de l’acheteur public, le titulaire d’un marché public à prix global et forfaitaire n’a droit au paiement de prestations supplémentaires exécutées de sa propre initiative que s’il prouve leur caractère indispensable à l’exécution de l’ouvrage dans les règles de l’art. Le titulaire d’un marché