Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : modifications du droit de la commande publique
Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs modifications du droit de la commande publique. Il comprend essentiellement les mesures suivantes : L’article 12 impose aux personnes publiques, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, et aux organismes de sécurité sociale, d’utiliser le […]