Prestations poursuivies hors marché : la commune condamnée à payer une provision – Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2026, Société SFR, n° 2503071
La commune de Marseille a conclu avec la société SFR trois marchés de télécommunications. A l’expiration de ces marchés, la commune demande à la société de poursuivre les mêmes prestations, sans qu’un nouveau marché soit formalisé. La société SFR saisit le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant au prix de ces prestations, assortie […]