Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
L’article 7 du décret du 20 février 2026 complète l’article R. 2172-2 du code de la commande publique par un 6° dispensant désormais les collectivités territoriales, établissements publics locaux et groupements de collectivités, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, d’organiser un concours pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre lorsque le montant estimé du besoin n’atteint […]