Dans le cadre d’une opération immobilière sur un ancien site industriel, l’OPAC de la Savoie a confié à la société INGEOS une mission de maîtrise d’œuvre de l’opération de démantèlement des bâtiments et de dépollution du site.
Après réalisation des travaux de dépollution du site, le terrain est revendu. L’acquéreur découvre ultérieurement une pollution résiduelle aux hydrocarbures. L’OPAC s’engage à l’indemniser du surcoût de dépollution, et demande par conséquent au tribunal de condamner la société INGEOS à lui verser la somme correspondante en réparation de son préjudice. Il soutient que le maître d’œuvre a manqué à ses obligations contractuelles de devoir de conseil, de surveillance et d’assistance :
- En réalisant une mauvaise estimation de la pollution du terrain ;
- En s’abstenant de diligenter des études complémentaires.
Le juge relève que l’OPAC formule ainsi des griefs généraux à l’encontre de la société INGEOS, sans préciser les obligations contractuelles résultant des pièces du marché qui auraient été méconnues. Il souligne que, en matière d’étude, la responsabilité contractuelle peut être recherchée par une personne publique à l’encontre de son cocontractant en raison des erreurs ou carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui est confiée. Toutefois, en l’espèce, le juge considère que les manquements reprochés au titulaire par l’OPAC en des termes généraux ne permettent d’établir les fautes du titulaire ni en application de ses obligations contractuelles ni au regard des diligences normales attendues d’un professionnel.
Il rejette par conséquent la demande d’indemnisation formulée par l’OPAC.
La responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché public ne peut être recherchée que sur un fondement suffisamment précis. Cela implique pour le maître d’ouvrage la nécessité de caractériser et de documenter de manière circonstanciée les éventuels manquements.