Point de départ du délai de mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs – Conseil d’État, 16 juin 2026, Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM) et autre, n° 512524, tables
Le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM) a mandaté la société publique locale de gestion des espaces publics du Rhône amont (SEGAPAL) afin de faire réaliser, en son nom et pour son compte, les travaux nécessaires à l’aménagement du centre de pédagogie « Eau et Nature » des […]