Intérêts moratoires et transaction dans les marchés publics : impossibilité de renonciation – Conseil d’État, 22 juillet 2025, Sociétés NGE Génie civil autres, n° 494323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une transaction ne peut emporter renonciation aux intérêts moratoires, sur lesquels il est donc interdit de transiger (Conseil d’État, 18 mai 2021, n° 443153, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le groupement titulaire d’un marché public et le maître d’ouvrage ont conclu une transaction fixant une date limite de paiement du solde. Cette date n’est […]