Limitation du nombre de lots attribuables à un même soumissionnaire dans les contrats de concession – Conseil d’État, 15 juillet 2025, Société Chalet des Jumeaux, n° 490592, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un candidat à une procédure de passation portant sur plusieurs contrats de sous-concession de plages conteste le rejet de certaines de ses offres, en invoquant une atteinte au principe de libre accès à la commande publique. Il fait valoir que la décision de l’autorité concédante de limiter le nombre de lots pour lesquels un même […]