Respecter la pondération des critères fixés par le règlement de consultation – Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, M. A B, n° 2503163
L’acheteur ne peut modifier les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en cours de procédure, lorsqu’ils affectent les conditions de la mise en concurrence initiale (Conseil d’État, 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431, mentionné dans les tables du recueil Lebon). En l’espèce, le candidat évincé de la procédure de passation d’un marché […]