Irrégularité des prix produits pour la seule appréciation des offres mais n’ayant pas de valeur contractuelle – Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, Société Astech, n° 2514368
Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres diligentée par une communauté de communes pour l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaires exécuté par des marchés subséquents, le cahier des clauses administratives générales prévoyait que les prix proposés par les candidats dans les bordereaux de prix unitaires et détails quantitatifs estimés, n’étaient pas contractuels, mais uniquement indicatifs et […]