Indemnisation en cas de résiliation d’un marché à bons de commande avant toute émission d’un bon de commande – Conseil d’État, 18 juin 2026, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 502577
Le syndicat mixte ouvert Provence Alpes Côte d’Azur Très Haut Débit (PACA THD) conclut le 10 mai 2018 pour une durée de deux ans, un accord-cadre à bons de commande pour la conception et la réalisation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur le territoire des départements des Alpes-de-Haute-Provence, […]