Décompte général devenu définitif en raison de la réception tardive du mémoire en réclamation – Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, SAS Arbat System, n° 2203525
Dans le cadre de l’exécution du lot n° 10 « Doublages-cloisons sèches » du marché public de travaux pour la construction du nouvel hôpital de Riantec, le décompte général est notifié à son titulaire le 15 novembre 2021. Cette société disposait donc d’un délai de trente jours parvenant à son terme le mercredi 15 décembre 2021 pour adresser […]