Mise à jour de la fiche d’utilisation d’un outil ACV dans un contrat de la commande publique – Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et Résilience ») impose aux acheteurs et aux autorités concédantes de retenir au moins un critère d’attribution prenant les caractéristiques environnementales de l’offre. Cette obligation entrera en vigueur […]