L’acheteur ne peut pas rejeter une offre de base pour irrégularité en se fondant sur une variante distincte de cette offre – Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, Société Immobilière Patrimoine Construction, n° 2515304

Dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de travaux de réhabilitation et d’extension d’un groupe scolaire, une commune rejette l’offre d’un candidat comme irrégulière. La commune faisait notamment valoir que deux variantes proposées par le candidat concernant le phasage et le planning des travaux modifiaient substantiellement l’offre du candidat […]

L’acheteur ne peut pas rejeter une offre de base pour irrégularité en se fondant sur une variante distincte de cette offre – Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, Société Immobilière Patrimoine Construction, n° 2515304 Lire la suite »