L’irrégularité d’une méthode de notation du prix entraîne une annulation de la procédure – Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2026, Courrier Plus, n° 2600326
Un concurrent évincé a contesté devant le juge du référé précontractuel la méthode de notation du critère prix retenu par un département dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la collecte et au dépôt du courrier dans différents sites départementaux, d’affranchissement, de […]