Exigence technique illégale : annulation de la procédure au stade des candidatures – Tribunal administratif de La Réunion, 5 septembre 2025, Société Électricité Systèmes Sécurité Incendie et Automatisme (ESSIA), n° 2501369
En principe, l’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. En l’espèce, la candidature d’un opérateur économique […]