Exigence irrégulière d’attestation fiscale : annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres – Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2025, Société AP Concept Agencement, n° 250467
Une société dont l’offre est classée au terme de l’analyse des offres en première position avait été désignée attributaire en avril 2025, avant que l’acheteur ne lui retire cette attribution en août, au motif que l’attestation fiscale de sa sous-traitante n’était pas datée de 2025. Il ressort de l’instruction que la société avait fourni dans […]