Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Eu égard aux perturbations de l’activité législative et à l’ensablement des travaux relatifs au projet de loi de simplification de la commande publique, le Gouvernement prépare un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Ce décret prévoit essentiellement de : Dès lors que le seuil de dispense de publicité […]