Actualité de la loi Badinter

Dernière mise à jour : 23/04/2020

Description
INTRODUCTION 
  • Le cadre légal : la loi du 5 juillet 1985, ses réformes postérieures et évolutions en jurisprudence (origine de la loi et raisons des évolutions)
  • Les acteurs : caisses, juridictions, parties, experts, fond de garantie.

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER
  • Un accident de la circulation : étude de l'évolution de la notion de « circulation » en jurisprudence,
  • Un véhicule terrestre à moteur : une définition fluctuante du VTM,
  • Une implication du véhicule dans l'accident

LA REPARATION DU PREJUDICE DU NON CONDUCTEUR DANS SON INTERALITE
  • Définition du non conducteur : une vision très restrictive de la Cour de Cassation,
  • La question de l'implication du non conducteur dans l'accident : une évolution permanente de la notion de faute inexcusable dans le cadre de la loi Badinter
  • Les actions récursoires

LA REPARATION LIMITEE DU PREJUDICE DU CONDUCTEUR
  • L'appréciation de la faute du conducteur,
  • La prise en compte de la faute du conducteur victime : la contribution au préjudice

L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL EN DROIT COMMUN
  • Les préjudices matériels indemnisables
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  • Les préjudices subis par la victime directe et ceux subis par la victime indirecte (préjudice par ricochet)
  • Les préjudices patrimoniaux,
  • MODALITES D'INDEMNISATION :
    • Procédure préalable, expertise et contentieux éventuel
    • Fonctionnement du fond de garantie
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    Cas pratique : Etude d'un rapport d'expertise suite à un accident de la circulation


    L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ETAT-ASSUREUR
    • Notion préalable : l'obligation d'assurance des VTM, la dispense donnée à l'Etat
    • L'arrêté mai 2004 et ses évolutions : étude de l'impact sur l'indemnisation effective des préjudices corporels en cas d'accident entre un véhicule assuré par une compagnie privée et un véhicule non assuré appartenant à l'Etat
    • Procédure d'indemnisation dans le cadre de la convention

    Conclusion 
    • Vers un droit favorable plus favorable aux victimes d'accident de la circulation
    • L'effet de l'évolution de législation et de la jurisprudence sur les polices d'assurance automobiles
    Objectifs de la formation
    • Maîtriser les conditions d'application de la loi Badinter pour les accidents matériels
    • Connaître les règles d'indemnisation des dommages matériels en droit commun
    • Connaître les règles d'indemnisation des dommages dans le cadre de la convention Etat / Assureurs.
    Prérequis
    Aucun prérequis

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    Détail des horaires :
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