DRP07 Actualité de la loi Badinter À distance

INTRODUCTION 

• Le cadre légal : la loi du 5 juillet 1985, ses réformes postérieures et évolutions en jurisprudence (origine de la loi et raisons des évolutions)
• Les acteurs : caisses, juridictions, parties, experts, fond de garantie.

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

• Un accident de la circulation : étude de l'évolution de la notion de « circulation » en jurisprudence,
• Un véhicule terrestre à moteur : une définition fluctuante du VTM,
• Une implication du véhicule dans l'accident

LA REPARATION DU PREJUDICE DU NON CONDUCTEUR DANS SON INTERALITE

• Définition du non conducteur : une vision très restrictive de la Cour de Cassation,
• La question de l'implication du non conducteur dans l'accident : une évolution permanente de la notion de faute inexcusable dans le cadre de la loi Badinter
• Les actions récursoires

LA REPARATION LIMITEE DU PREJUDICE DU CONDUCTEUR

• L'appréciation de la faute du conducteur,
• La prise en compte de la faute du conducteur victime : la contribution au préjudice

L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL EN DROIT COMMUN

• Les préjudices matériels indemnisables
  • Les préjudices subis par la victime directe et ceux subis par la victime indirecte (préjudice par ricochet)
  • Les préjudices patrimoniaux,
• MODALITES D'INDEMNISATION :
  • Procédure préalable, expertise et contentieux éventuel
  • Fonctionnement du fond de garantie

Cas pratique : Etude d'un rapport d'expertise suite à un accident de la circulation

L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ETAT-ASSUREUR

• Notion préalable : l'obligation d'assurance des VTM, la dispense donnée à l'Etat
• L'arrêté mai 2004 et ses évolutions : étude de l'impact sur l'indemnisation effective des préjudices corporels en cas d'accident entre un véhicule assuré par une compagnie privée et un véhicule non assuré appartenant à l'Etat
• Procédure d'indemnisation dans le cadre de la convention

Conclusion 

• Vers un droit favorable plus favorable aux victimes d'accident de la circulation
• L'effet de l'évolution de législation et de la jurisprudence sur les polices d'assurance automobiles

Maîtriser les conditions d'application de la loi Badinter pour les accidents matériels

Connaître les règles d'indemnisation des dommages matériels en droit commun

Connaître les règles d'indemnisation des dommages dans le cadre de la convention Etat / Assureurs.

• Maîtriser les conditions d'application de la loi Badinter pour les accidents matériels

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud