DRP04 Le droit pénal À distance

Dernière mise à jour : 13/12/2022

Description

visuel

Les infractions et les éléments déterminant la commission d'une infraction pénale

- Les contraventions, les délits et crimes et déterminer l'enjeu d'une telle qualification

- Connaître les éléments déterminant l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément intentionnel

- Étude de trois infractions différentes correspondant aux trois types :

• L'excès de vitesse supérieur à 50km

• Le vol

• L'homicide volontaire

Connaître les acteurs de la procédure pénale et leurs rôles dans l'organisation judiciaire

- Appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais et comprendre le cheminement du dossier pénal

• La garde à vue

• La mise en examen et l'instruction

• Le renvoi devant la juridiction de jugement

• L'appel

• Le pourvoi en cassation

- La mise en cause / le mis en examen/ le témoin assisté / le prévenu / l'accusé

- Les services d'enquête

- Le Parquet

- La défense

- La victime / la partie civile

- Le juge d'instruction, la formation de jugement, le juge d'application des peines

Focus : les droits du gardé à vue et l'action du Procureur de la République[/b

[b]Connaître la procédure pénale (appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais...)

- La garde à vue

- La mise en examen et l'instruction

- Le renvoi devant la juridiction de jugement

- L'étude de dossiers tirés de situations réelles : un dossier contraventionnel, un dossier correctionnel, un dossier criminel

- L'appel

- Le pourvoi en cassation

Exercice pratique sur l'appel et les délais d'appel

Compétence, organisation et fonctionnement des juridictions pénales

- Le Tribunal de police

- Le Tribunal correctionnel (et le Tribunal pour enfants)

- La Cour d'Assises (la Cour d'Assises des Mineurs et le Tribunal pour enfants statuant au criminel)

Connaître les conséquences civiles

- Déterminer le responsable civil

- Les conséquences de la responsabilité civile

- La constitution de partie civile

- L'évaluation du préjudice, la nomenclature Dinthilac, l'expertise et le renvoi sur intérêts civils

- Les fonds d'indemnisation : la CIVI, le SARVI

Exercices : Étude d'un rapport d'expertise médicolégal

Rédaction/analyse de conclusions de partie civile[/b]

Public visé

Juristes de l'État, des collectivités locales et des établissements publics

Toute personne souhaitant se familiariser avec le droit pénal

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

• Connaître les acteurs et leurs rôles dans l'organisation judiciaire

• Connaître la procédure pénale, le jugement, le renvoi en cour d'appel

• Connaître le tribunal correctionnel, le tribunal de police et la cour d'assises

• Connaître les conséquences civiles

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser les fondamentaux du droit pénal

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat expert

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  • 16/12/24 → 17/12/24 À distance

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