DPR02 - Le droit pénal

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Les infractions et les éléments déterminant la commission d'une infraction pénale
- Les contraventions, les délits et crimes et déterminer l'enjeu d'une telle qualification
- Connaître les éléments déterminant l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément intentionnel
- Étude de trois infractions différentes correspondant aux trois types :
• L'excès de vitesse supérieur à 50km
• Le vol
• L'homicide volontaire
Connaître les acteurs de la procédure pénale et leurs rôles dans l'organisation judiciaire
- Appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais et comprendre le cheminement du dossier pénal
• La garde à vue
• La mise en examen et l'instruction
• Le renvoi devant la juridiction de jugement
• L'appel
• Le pourvoi en cassation
- La mise en cause / le mis en examen/ le témoin assisté / le prévenu / l'accusé
- Les services d'enquête
- Le Parquet
- La défense
- La victime / la partie civile
- Le juge d'instruction, la formation de jugement, le juge d'application des peines
Focus : les droits du gardé à vue et l'action du Procureur de la République[/b
[b]Connaître la procédure pénale (appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais...)

- La garde à vue
- La mise en examen et l'instruction
- Le renvoi devant la juridiction de jugement
- L'étude de dossiers tirés de situations réelles : un dossier contraventionnel, un dossier correctionnel, un dossier criminel
- L'appel
- Le pourvoi en cassation
Exercice pratique sur l'appel et les délais d'appel
Compétence, organisation et fonctionnement des juridictions pénales
- Le Tribunal de police
- Le Tribunal correctionnel (et le Tribunal pour enfants)
- La Cour d'Assises (la Cour d'Assises des Mineurs et le Tribunal pour enfants statuant au criminel)
Connaître les conséquences civiles
- Déterminer le responsable civil
- Les conséquences de la responsabilité civile
- La constitution de partie civile
- L'évaluation du préjudice, la nomenclature Dinthilac, l'expertise et le renvoi sur intérêts civils
- Les fonds d'indemnisation : la CIVI, le SARVI
Exercices : Étude d'un rapport d'expertise médicolégal
Rédaction/analyse de conclusions de partie civile
Objectifs de la formation
• Connaître les acteurs et leurs rôles dans l'organisation judiciaire
• Connaître la procédure pénale, le jugement, le renvoi en cour d'appel
• Connaître le tribunal correctionnel, le tribunal de police et la cour d'assises
• Connaître les conséquences civiles
Public visé
Juristes de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
Toute personne souhaitant se familiariser avec le droit pénal
Prérequis
Aucun

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