FP11 - Les cumuls d'emplois dans la fonction publique À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

Le nouveau champ d'application du régime de cumul d'activités

-- Le nouveau cadre législatif et réglementaire

• Les grands principes historiques

• La réforme issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

• Les agents concernés

-- Le rôle renforcé de la commission de déontologie

-- Le principe : l'interdiction du cumul d'activités

• L'obligation de se consacrer à sa fonction : un principe désormais ancrée

• Le renforcement des activités interdites

• Les activités librement exercées limitées

-- Les dérogations au principe du non-cumul

• Les activités autorisées par la loi

• Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise

• Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics

• Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance

Mise en perspective : quizz sur le nouveau champ d'application des activités autorisées/non autorisées

 

Le cumul d'activités à titre accessoire

-- Le caractère accessoire des activités : définition de la notion et champ d'application

-- Les activités susceptibles d'être autorisées

• Les activités privées

• Les activités d'intérêt général

-- Le régime d'autorisation : la procédure à suivre

• La décision de l'autorité administrative

• Les cas de refus et les conséquences pour l'agent

• Les cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire

 

Zoom sur les cumuls particuliers

-- La poursuite d'entreprise

-- La possibilité de création ou de reprise d'une entreprise pour les agents à temps partiel

-- Les cumuls d'activités des agents à temps non complet

• Les bénéficiaires

• Les conditions d'exercice d'activités privées

• Les conditions d'exercice d'activités publiques

Cas pratique : panorama de jurisprudence en matière de cumuls d'activités. En déduire ce qu'il est possible de faire et ce qu'il est interdit de faire

 

Mesurer les conséquences du cumul d'activités en terme de gestion du personnel

-- La protection sociale et retraite

-- Les effets de la violation des dispositions relatives au cumul : les sanctions administratives et la mise en cause de la responsabilité pénale

-- Les impacts sur le régime des retraites

Public visé

Directeur et responsable des ressources humaines, directeur et responsable du personnel, chef de service, DGS et DGA, directeur et responsable juridique, juriste en collectivité

Prérequis

Connaître les bases de la réglementation de la fonction publique

Objectifs de la formation

• Déterminer les possibilités de cumuls d'emplois et leurs limites

• Appliquer la procédure de cumul d'activités

• Connaître les impacts du cumul d'activités sur la gestion de l'agent

• Intégrer les nouvelles règles issues de la loi de déontologie du 20 avril 2016 et du décret du 27 janvier 2017

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser le régime du cumul d'emploi dans la fonction publique

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat expert

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