FP11 - Les cumuls d'emplois dans la fonction publique

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Le nouveau champ d'application du régime de cumul d'activités
-- Le nouveau cadre législatif et réglementaire
• Les grands principes historiques
• La réforme issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
• Les agents concernés
-- Le rôle renforcé de la commission de déontologie
-- Le principe : l'interdiction du cumul d'activités
• L'obligation de se consacrer à sa fonction : un principe désormais ancrée
• Le renforcement des activités interdites
• Les activités librement exercées limitées
-- Les dérogations au principe du non-cumul
• Les activités autorisées par la loi
• Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
• Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics
• Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance
Mise en perspective : quizz sur le nouveau champ d'application des activités autorisées/non autorisées
Le cumul d'activités à titre accessoire
-- Le caractère accessoire des activités : définition de la notion et champ d'application
-- Les activités susceptibles d'être autorisées
• Les activités privées
• Les activités d'intérêt général
-- Le régime d'autorisation : la procédure à suivre
• La décision de l'autorité administrative
• Les cas de refus et les conséquences pour l'agent
• Les cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire
Zoom sur les cumuls particuliers
-- La poursuite d'entreprise
-- La possibilité de création ou de reprise d'une entreprise pour les agents à temps partiel
-- Les cumuls d'activités des agents à temps non complet
• Les bénéficiaires
• Les conditions d'exercice d'activités privées
• Les conditions d'exercice d'activités publiques
Cas pratique : panorama de jurisprudence en matière de cumuls d'activités. En déduire ce qu'il est possible de faire et ce qu'il est interdit de faire
Mesurer les conséquences du cumul d'activités en terme de gestion du personnel
-- La protection sociale et retraite
-- Les effets de la violation des dispositions relatives au cumul : les sanctions administratives et la mise en cause de la responsabilité pénale
-- Les impacts sur le régime des retraites
Objectifs de la formation
• Déterminer les possibilités de cumuls d'emplois et leurs limites
• Appliquer la procédure de cumul d'activités
• Connaître les impacts du cumul d'activités sur la gestion de l'agent
• Intégrer les nouvelles règles issues de la loi de déontologie du 20 avril 2016 et du décret du 27 janvier 2017
Public visé
Directeur et responsable des ressources humaines, directeur et responsable du personnel, chef de service, DGS et DGA, directeur et responsable juridique, juriste en collectivité
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation de la fonction publique

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